Cette catégorie est destinée aux personnes confrontées à une procédure d’expulsion ou à des dettes de loyer qu’elles n’arrivent plus à rembourser. Elle permet de comprendre vos droits, éviter l’expulsion si possible, et être accompagné(e) dans les démarches juridiques et sociales.
L’expulsion locative peut intervenir après :
- Des loyers impayés répétés
- Un commandement de payer délivré par huissier
- Une décision de justice suivie d’un concours de la force publique
Mais des solutions existent à chaque étape : médiation, FSL, recours, trêve hivernale…
Dans cette catégorie, vous pouvez :
Poser vos questions sur les étapes d’une procédure d’expulsion
Obtenir de l’aide pour contester une décision ou négocier un échéancier
Signaler un avis d’expulsion imminent ou un refus d’aide
Échanger sur les possibilités de relogement, d’aides sociales ou de recours juridiques
Comprendre la trêve hivernale, le rôle du préfet, ou comment saisir la commission DALO
Qui est concerné ?
Les locataires en difficulté de paiement ou en procédure d’expulsion
Les familles, personnes isolées, jeunes ou retraités précaires
Les étrangers en situation régulière ou avec enfants scolarisés
Les personnes ayant reçu une assignation, une décision de justice ou une visite d’huissier
Besoin d’aide en urgence ?
L’Association ADA, spécialisée dans la défense des droits au logement, vous accompagne gratuitement pour :
- Stopper ou retarder une expulsion par voie administrative ou judiciaire
- Monter un dossier de Fonds de Solidarité Logement (FSL)
- Faire appel à la commission de médiation DALO pour obtenir un relogement
- Rédiger un recours en justice ou une lettre au préfet
Association ADA – associationada.fr
Autres ressources utiles :
Service-public.fr – Expulsion locative : étapes et recours
Anil – Aides pour éviter l’expulsion
CAF – Suspension d’APL en cas d’impayé : que faire ?
DALO – Faire valoir son droit au logement
Vous êtes en procédure d’expulsion ? Vous avez reçu un courrier d’huissier ou une assignation au tribunal ? Posez votre question dans cette catégorie, la communauté et nos partenaires sont là pour vous aider rapidement, sans jugement.