🕒 Comment obtenir une attestation de prolongation d'instruction?

Administrateur · April 21, 2025, 9:57am

Lorsque vous avez déposé une demande de titre de séjour en France et que la préfecture n’a pas encore rendu sa décision, vous pouvez demander une attestation de prolongation d’instruction. Ce document prolonge vos droits au séjour jusqu’à la décision finale de l’administration.

Qu’est-ce qu’une attestation de prolongation d’instruction ?

C’est un document provisoire, délivré par la préfecture, qui prolonge la validité de votre récépissé ou de votre autorisation de séjour actuelle, le temps que votre dossier soit instruit.

Elle vous permet de :

Rester en situation régulière sur le territoire
Travailler si vous y aviez droit avec le récépissé précédent
Accéder aux droits sociaux (CAF, assurance maladie, etc.)

Dans quels cas peut-on la demander ?

Vous pouvez en faire la demande si :

Votre récépissé de demande de renouvellement expire bientôt
Vous n’avez pas encore reçu de réponse de la préfecture
Vous êtes en attente d’un titre suite à un recours ou un complément de dossier

Comment demander l’attestation ?

La demande se fait généralement en ligne ou par mail selon la préfecture. Voici les étapes :

1. Préparer les documents nécessaires :

Copie de votre récépissé actuel
Copie de la convocation ou du dépôt de demande initiale
Justificatif de domicile récent
Numéro étranger (10 chiffres)

2. Contacter la préfecture :

Via l’espace usager ANEF si disponible :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Par e-mail ou formulaire de contact de votre préfecture
(chaque préfecture a ses propres modalités)

🛈 Astuce : tapez “attestation prolongation d’instruction + [votre département]” sur Google pour trouver le bon service.

Délai de délivrance

Le délai peut varier de quelques jours à quelques semaines, selon la préfecture. L’attestation est généralement envoyée par mail ou remise en main propre.

En cas de refus ou de silence

Si vous ne recevez aucune réponse à votre demande et que votre titre expire, il est possible de :

Contacter un médiateur administratif ou le défenseur des droits
Faire appel à l’Association ADA – AIDES À VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES pour une aide personnalisée