Le cyberharcèlement est un délit puni sévèrement par la loi française. Voici ce que vous devez savoir sur les textes applicables, les sanctions encourues et les démarches pour se protéger ou porter plainte.
1. Définition légale du cyberharcèlement
Article 222-33-2-2 du Code pénal :
« Le harcèlement commis en ligne est puni lorsque des propos ou comportements répétés portent atteinte à la victime par leur caractère humiliant, intimidant ou menaçant. »
Critères juridiques :
- Messages répétés (SMS, réseaux sociaux, emails)
- Intention de nuire (diffamation, insultes, menaces)
- Impact sur la victime (anxiété, dépression, isolement)
Cas particuliers :
- Le revenge porn (partage d’images intimes sans consentement)
- Les appels au harcèlement (ex : raids numériques)
2. Sanctions pénales (2024)
| Type de cyberharcèlement | Peine encourue | Amende maximale |
|---|---|---|
| Harcèlement simple (majeurs) | 2 ans de prison | 30 000 € |
| Sur mineur de 15 ans | 3 ans de prison | 45 000 € |
| Avec suicide ou tentative | 5 ans de prison | 75 000 € |
| Revenge porn | 2 ans + 60 000 € | 60 000 € |
Circonstance aggravante : Si l’auteur est un conjoint/ex-conjoint, les peines sont alourdies.
3. Que faire en cas de cyberharcèlement ?
1. Conserver les preuves
- Captures d’écran (avec date/heure)
- Enregistrement des URLs
- Témoignages (amis, collègues)
2. Signaler les contenus
- Plateformes : Utiliser les boutons « Signaler » (Twitter, Instagram, etc.)
- Pharos : Portail officiel du gouvernement (internet-signalement.gouv.fr)
3. Porter plainte
- Au commissariat ou en ligne (Plainte en ligne)
- Avec constitution de partie civile pour accélérer l’enquête
4. Obtenir de l’aide
- Numéro vert : 3018 (gratuit, 7j/7)
- Associations : e-Enfance, Net Ecoute
4. Responsabilité des plateformes
Loi Avia (2020) oblige les réseaux sociaux à :
Retirer sous 24h les contenus de harcèlement signalés
Bannir les comptes récidivistes
Sanction : Jusqu’à 1,25 M€ d’amende en cas de manquement
5. Cas particuliers
Cyberharcèlement scolaire
- Procédure accélérée via l’Éducation nationale
- Sanctions disciplinaires (exclusion possible)
Cyberharcèlement au travail
- Plainte pour harcèlement moral (Article 222-33-2 du Code pénal)
- Recours aux RH + inspection du travail
6. Prévention et outils
- Paramètres de confidentialité (verrouiller ses comptes)
- Formation dans les écoles/entreprises
- Applications : Stop Bashing! (alerte anti-harcèlement)
7. Textes de loi référents
- Loi n°2018-703 du 3 août 2018 (renforcement de la lutte)
- Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 (protection des mineurs)
8. Conclusion : Agissez vite !
- Archivez les preuves
- Signalez aux plateformes et aux autorités
- Sollicitez de l’aide psychologique si besoin
Urgence : Appelez le 17 ou le 112 en cas de danger immédiat.
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