L’admission exceptionnelle au séjour permet aux étrangers en situation irrégulière de demander une régularisation en France sous certaines conditions (travail, liens familiaux, intégration, etc.). Cependant, les délais de réponse peuvent être longs et certaines préfectures restent silencieuses. Si vous êtes dans cette situation, voici les démarches à suivre.
1. Délais moyens de traitement d’un dossier
Avant toute action, sachez que :
- Les délais varient d’une préfecture à l’autre, de quelques mois à plus d’un an.
- Au bout de 4 mois sans réponse, le silence de l’administration vaut refus implicite, sauf indication contraire de la préfecture.
Astuce : Consultez le site de votre préfecture pour vérifier les délais de traitement estimés.
2. Vérifier l’état d’avancement du dossier
Avant d’entamer des démarches, assurez-vous de :
Vérifier votre boîte e-mail et votre boîte postale, certaines préfectures communiquent par ces moyens.
Consulter le site de la préfecture : certaines proposent un suivi en ligne.
Prendre contact avec la préfecture par téléphone ou en demandant un rendez-vous.
3. Faire une relance officielle auprès de la préfecture
Si vous êtes sans réponse après 4 mois :
Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à la préfecture.
Joignez une copie de votre dossier et du récépissé de dépôt, si disponible.
Expliquez les conséquences de l’attente sur votre vie quotidienne (travail, famille, santé…).
Modèle de lettre de relance
Objet : Demande de suivi de mon dossier d’admission exceptionnelle au séjour
Madame, Monsieur,
J’ai déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le [date] auprès de votre préfecture. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse. Je souhaiterais savoir où en est l’instruction de mon dossier et si des pièces complémentaires sont nécessaires.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer mes salutations distinguées.
4. Faire appel au Défenseur des droits ou au médiateur de la préfecture
Si la préfecture ne répond toujours pas après relance :
Contactez le Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr) pour signaler un abus.
Écrivez au médiateur de la préfecture (consultez le site web de votre préfecture).
5. Engager un recours en cas de refus implicite
Si aucune réponse après 4 mois, la demande est considérée comme refusée implicitement. Vous pouvez :
Faire un recours gracieux auprès de la préfecture.- Saisir le tribunal administratif pour contester la décision.
- Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser vos chances.
Délais de recours :
2 mois après le refus implicite pour un recours gracieux.
2 mois après la réponse du recours gracieux pour saisir le tribunal administratif.
6. Contacter une association pour obtenir de l’aide
Si vous êtes bloqué dans vos démarches, plusieurs associations spécialisées peuvent vous accompagner gratuitement :
Association ADA
www.associationada.fr
L’Association ADA (Accueil Demandeurs d’Asile et Réfugiés) accompagne les étrangers dans leurs démarches administratives, notamment les demandes d’admission exceptionnelle au séjour.
La Cimade
www.lacimade.org
Cette association aide les personnes en situation irrégulière à défendre leurs droits et à déposer des recours.
GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés)
www.gisti.org
Spécialiste du droit des étrangers, GISTI fournit des guides juridiques et un accompagnement pour les recours administratifs.
France Terre d’Asile
www.france-terre-asile.org
Aide les demandeurs d’asile et les sans-papiers à obtenir un titre de séjour et une protection légale.
Conclusion
Si vous êtes sans réponse après un dépôt de dossier d’admission exceptionnelle au séjour, ne restez pas passif. Relancez la préfecture, sollicitez des recours et faites-vous accompagner par une association comme l’Association ADA ou un avocat. L’absence de réponse ne signifie pas nécessairement un refus définitif, mais une action rapide peut améliorer vos chances de régularisation.
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