Il est de plus en plus courant que des préfectures délivrent une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) à la suite d’un refus de titre de séjour. Pourtant, cela ne signifie pas que tout est perdu. Vous avez des droits, des voies de recours existent, et certaines décisions peuvent être annulées par le tribunal administratif.
Dans cet article, nous vous expliquons ce que vous pouvez faire si vous recevez une OQTF après avoir demandé un titre de séjour en France.
Pourquoi une OQTF peut-elle suivre une demande de titre de séjour ?
Lorsqu’une préfecture refuse une demande de titre de séjour, elle peut simultanément prendre une décision d’éloignement (OQTF), notamment si elle estime que :
- Le dossier est incomplet ou infondé
- Le demandeur est en situation irrégulière
- Les conditions de séjour ne sont pas remplies (ressources, hébergement, insertion…)
Cette décision peut être injuste ou abusive, surtout si vous remplissez les critères de régularisation.
OQTF et refus de séjour : ce que dit la loi
L’administration doit motiver précisément sa décision. Elle doit aussi examiner attentivement votre situation personnelle, y compris :
- Votre ancienneté de présence en France
- Vos attaches familiales ou personnelles
- Votre état de santé
- Votre niveau d’intégration
Si la préfecture ne respecte pas ces obligations, le tribunal administratif peut annuler l’OQTF.
Vos droits si vous recevez une OQTF après une demande de titre
1. Le droit au recours
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif, seul ou avec un avocat.
| Type d’OQTF | Délai pour agir |
|---|---|
| OQTF avec délai de départ (30j) | 30 jours |
| OQTF sans délai (exécution immédiate) | 48 heures |
2. La suspension de l’éloignement
Le dépôt du recours suspend automatiquement l’exécution de l’OQTF si vous êtes dans les délais.
En cas d’OQTF sans délai, la situation est plus urgente : vous risquez l’expulsion immédiate.
3. L’aide juridictionnelle
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle pour être assisté gratuitement.
Cas pratiques : des OQTF annulées après refus de séjour
- Cas 1 : Un père de deux enfants scolarisés depuis 5 ans a vu son OQTF annulée pour atteinte à la vie familiale (TA de Paris, 2024).
- Cas 2 : Une femme gravement malade, suivie en France, a obtenu l’annulation de son OQTF après preuve d’absence de soins dans son pays d’origine (TA de Lille, 2023).
- Cas 3 : Un travailleur sans-papiers justifiant de 5 années de présence continue, avec promesse d’embauche, a été régularisé après annulation de l’OQTF (TA de Lyon, 2022).
Faites-vous accompagner
L’Association ADA – Aides à vos Démarches Administratives accompagne gratuitement les personnes faisant face à une OQTF après un refus de séjour.
Elle peut vous aider à :
- Lire et comprendre la décision de la préfecture
- Rassembler les bons documents
- Rédiger un recours
- Vous orienter vers un avocat ou un défenseur des droits
En résumé
Recevoir une OQTF après une demande de titre de séjour ne signifie pas que tout est fini.
Vous avez le droit de contester, de vous défendre et de faire valoir votre situation humaine et administrative.
N’agissez pas seul : faites-vous accompagner par des structures compétentes comme l’Association ADA.
