Le harcèlement moral (au sein du couple, de la famille, ou entre proches) est un délit pénal (Article 222-33-2-2 du Code pénal). Voici comment porter plainte et vous défendre.
1. Qu’est-ce que le harcèlement moral dans la vie privée ?
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela inclut :
Humiliations, insultes, dévalorisation constante.
Chantage affectif, menaces, intimidation.
Isolement (empêcher de voir ses proches).
Surveillance abusive (messages, déplacements).
Sanctions : Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (plus en cas de vulnérabilité ou mineur concerné).
2. Comment porter plainte ?
1. Rassembler des preuves
- Captures d’écran (SMS, emails, réseaux sociaux).
- Témoignages (amis, famille, collègues).
- Certificats médicaux (stress, dépression, arrêt maladie).
2. Déposer plainte
- Au commissariat ou à la gendarmerie (sans rendez-vous en urgence).
- Par courrier au procureur de la République (si refus de plainte).
Bon à savoir :
- Vous pouvez demander une ordonnance de protection (interdiction de contact, expulsion du domicile).
- Une main courante ne suffit pas, il faut une plainte pénale.
3. Faire appel à un avocat
Un avocat en droit pénal peut :
Vous accompagner dans les démarches.
Demander des dommages et intérêts.
3. Que faire en cas de refus de plainte ?
- Exiger un récépissé de dépôt de plainte.
- Écrire directement au procureur (lettre recommandée avec preuves).
- Contacter une association (CIDFF, avocats pro bono).
4. Quelles suites après la plainte ?
- Enquête policière (auditions, perquisitions si besoin).
- Convocation devant le tribunal (procès pénal).
- Possibilité de médiation (si la victime est d’accord).
5. Aides et accompagnement en France
- 3919 (Violences Femmes Info, gratuit et anonyme).
- 116 006 (Numéro d’aide aux victimes).
- Avocats gratuits (aide juridictionnelle).
Résumé des étapes clés
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Preuves | Messages, témoins, certificat médical |
| 2. Plainte | Commissariat ou courrier au procureur |
| 3. Protection | Ordonnance de protection, avocat |
| 4. Suivi | Enquête, procès, indemnisation |
Ne restez pas isolé(e) : Le harcèlement moral est puni par la loi, des solutions existent.