e regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre ensemble. Avec la nouvelle loi sur l’immigration du 26 janvier 2024, les conditions se sont durcies, notamment en ce qui concerne les ressources, la durée de résidence et le contrôle des demandeurs.
Dans cet article, nous détaillons toutes les étapes du regroupement familial en 2025 et les nouvelles mesures mises en place.
1. Qui peut demander le regroupement familial ?
Pour pouvoir déposer une demande, le demandeur doit remplir plusieurs conditions strictes :
Avoir un titre de séjour valide
- Carte de séjour temporaire (minimum 1 an)
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident
Les demandeurs en situation irrégulière ou titulaires d’un visa court séjour ne sont pas éligibles.
Résider en France depuis au moins 24 mois
Avant la réforme de 2024, un étranger pouvait demander le regroupement familial après 18 mois de séjour en France. Ce délai est maintenant porté à 24 mois pour renforcer le contrôle de l’immigration.
Avoir des ressources financières suffisantes
Le demandeur doit prouver qu’il peut subvenir aux besoins de sa famille, sans avoir recours aux aides sociales (RSA, APL, etc.). Les revenus minimums exigés varient en fonction de la composition de la famille et de la zone de résidence :
| Taille du foyer | Revenu mensuel minimum requis (hors prestations sociales) |
|---|---|
| 2 à 3 personnes | ≈ 1 400 € à 1 500 € |
| 4 à 5 personnes | ≈ 1 800 € à 2 000 € |
| 6 personnes et plus | ≈ 2 200 € à 2 400 € |
Les contrats précaires et revenus irréguliers peuvent être un motif de refus.
Disposer d’un logement adapté
Le logement doit répondre aux critères de salubrité et de surface habitable. Voici les exigences minimales :
| Nombre de personnes à héberger | Surface habitable minimum requise |
|---|---|
| 2 personnes | 22 m² |
| 3 personnes | 28 m² |
| 4 personnes | 34 m² |
| 5 personnes et plus | + 10 m² par personne supplémentaire |
Un contrôle du logement est effectué par la mairie avant validation du dossier.
Respecter les principes essentiels de la République
Le demandeur doit prouver son intégration et son respect des valeurs républicaines. Des entretiens individuels peuvent être organisés.
2. Quelles sont les personnes concernées par le regroupement familial ?
Conjoint du demandeur : doit être marié depuis au moins 1 an et être âgé d’au moins 18 ans.
Enfants mineurs (moins de 18 ans) du couple : seuls les enfants biologiques ou adoptés du couple peuvent bénéficier du regroupement familial.
Les frères, sœurs, parents ou enfants majeurs ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial.
3. Quelles sont les étapes du regroupement familial en 2024 ?
Étape 1 : Déposer la demande auprès de l’OFII
Le dossier de demande doit être déposé auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Documents à fournir :
Formulaire Cerfa N°11436*05 (demande de regroupement familial)
Copie du titre de séjour
Justificatif de domicile
Bulletins de salaire des 12 derniers mois
Contrat de travail et avis d’imposition
Acte de mariage et acte de naissance des enfants
Preuve de ressources suffisantes
L’OFII peut demander des documents complémentaires en cas de doute.
Étape 2 : Vérification du dossier par la préfecture et la mairie
Après dépôt, la préfecture vérifie :
- L’authenticité des documents fournis
- La conformité du logement (visite par la mairie)
- Le respect des conditions de ressources
Cette étape peut prendre plusieurs mois.
Étape 3 : Décision de l’OFII
L’OFII prend une décision dans un délai moyen de 6 à 12 mois.
Si la demande est acceptée → L’OFII transmet la validation au consulat français du pays d’origine de la famille.
Si la demande est refusée → Un recours administratif peut être effectué auprès du tribunal administratif sous 2 mois.
Étape 4 : Visa pour les membres de la famille
Si la demande est validée, la famille doit demander un visa long séjour auprès du consulat de France dans le pays d’origine.
Documents nécessaires pour le visa :
Passeport en cours de validité
Attestation de l’OFII
Certificat médical
À leur arrivée en France, les membres de la famille doivent valider leur visa auprès de l’OFII.
4. Contrôle et Renforcement des Conditions en 2024
Avec la nouvelle loi immigration 2024, plusieurs mesures de contrôle ont été renforcées :
Enquête plus stricte sur les ressources : vérification approfondie des revenus du demandeur.
Contrôle des faux mariages : entretiens individuels pour détecter les mariages de complaisance.
Tests ADN pour les enfants en cas de doute : uniquement sur demande du demandeur.
Durcissement du délai de résidence : passage de 18 à 24 mois minimum avant la demande.
Les préfectures sont plus exigeantes, donc il est recommandé d’avoir un dossier complet et solide dès le dépôt.
5. Que faire en cas de refus ?
Si la demande est refusée, vous pouvez :
Faire un recours gracieux auprès de la préfecture.
Saisir le tribunal administratif sous 2 mois.
Contacter une association d’aide aux étrangers (ex. Association ADA, Cimade, GISTI).
Conclusion
Le regroupement familial est une démarche encadrée par des conditions strictes. La réforme 2024 a renforcé les critères d’éligibilité, notamment en matière de revenus, logement et contrôle des demandeurs. Il est donc essentiel de bien préparer son dossier, d’anticiper les délais et de suivre les recommandations de l’OFII pour maximiser ses chances de succès.
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