Saisie bancaire sur votre retraite : Quels sont vos droits ?
Lorsqu’un retraité fait face à une saisie bancaire sur sa pension de retraite, il peut se retrouver dans une situation financière compliquée. Que ce soit pour une dette impayée, une saisie par un créancier ou une décision de justice, il existe des solutions légales pour protéger une partie de vos revenus.
Quelles sont les étapes à suivre ? Quels sont vos recours ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour mieux gérer une saisie bancaire sur votre retraite.
Pourquoi ma retraite est-elle saisie ?
Une saisie sur compte bancaire peut être effectuée pour plusieurs raisons :
Dettes impayées (crédits, loyers, factures impayées…)
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : Trésor Public (impôts, amendes…)
Pension alimentaire impayée
Dette auprès d’un organisme de crédit
Décision de justice en faveur d’un créancier
Important : Une saisie bancaire ne peut être effectuée qu’après une décision de justice ou une mise en demeure officielle.
Quels sont les montants insaisissables sur ma retraite ?
Bonne nouvelle : votre retraite ne peut pas être saisie intégralement !
Il existe des montants minimums protégés, appelés Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
Solde Bancaire Insaisissable (SBI)
Depuis janvier 2024, le montant insaisissable minimum est de 607,75 € (même si votre compte est saisi).
Ce montant est automatiquement protégé : votre banque doit laisser cette somme disponible, même en cas de saisie.
Quels sont mes recours face à une saisie bancaire ?
Si vous constatez une saisie sur votre retraite, voici les étapes essentielles à suivre pour réagir rapidement.
Vérifier la validité de la saisie
La banque est obligée de vous informer de la saisie et de vous fournir un avis officiel détaillant :
- Le motif de la saisie
- Le créancier
- Le montant prélevé
Action à faire : Contactez votre banque pour obtenir toutes les informations nécessaires.
Contacter le créancier ou l’huissier
Si la saisie vient d’une dette privée (crédit, impôts, pension alimentaire…), contactez directement le créancier ou l’huissier pour :
Demander un échéancier (paiement en plusieurs fois)
Négocier un arrangement à l’amiable
Dans certains cas, un accord peut stopper la saisie et vous permettre de mieux gérer vos finances.
Faire un recours devant le juge de l’exécution
Si la saisie vous met en grande difficulté financière, vous pouvez contester devant le Juge de l’exécution (tribunal judiciaire).
Délai : Vous avez 1 mois après la notification pour déposer un recours en contestation.
Comment faire ?
- Rédigez une lettre de contestation expliquant votre situation.
- Joignez vos justificatifs (revenus, charges, factures…).
- Déposez votre dossier auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Le juge peut décider de réduire le montant de la saisie si votre situation financière est précaire.
Contacter la Banque de France pour un dossier de surendettement
Si vous êtes retraité et en grande difficulté financière, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Pourquoi ?
Vous protéger contre les saisies abusives
Obtenir un plan d’aménagement de dettes
Envisager un effacement partiel ou total de certaines dettes
Comment faire ?
- Téléchargez le formulaire de surendettement sur le site de la Banque de France.
- Complétez-le avec vos justificatifs.
- Déposez-le dans votre succursale Banque de France locale.
Si votre dossier est accepté, les saisies bancaires peuvent être suspendues temporairement.
Cas particuliers : Saisie et minimum vieillesse (Aspa)
Si vous touchez l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), sachez qu’elle est insaisissable.
Si votre Aspa a été saisie par erreur :
- Contactez immédiatement votre banque et l’organisme payeur.
- Demandez un remboursement en expliquant que l’ASPA est protégée par la loi.
Conclusion : Comment éviter une saisie bancaire sur ma retraite ?
Vérifiez vos comptes régulièrement pour anticiper d’éventuelles dettes.
En cas de difficultés, contactez rapidement vos créanciers pour négocier un plan de remboursement.
Déposez un dossier de surendettement si vous êtes en situation financière critique.
Si une saisie est injustifiée, contestez-la auprès du tribunal.
Vous êtes concerné par une saisie bancaire sur votre retraite ? Partagez votre expérience en commentaire et posez vos questions.
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