Si vous êtes conjoint(e), enfant ou parent d’un citoyen français, vous pouvez obtenir un titre de séjour « Famille de Français ». Voici la procédure détaillée pour faire votre demande en France.
1. Qui peut bénéficier de ce titre de séjour ?
Personnes éligibles
- Conjoint(e) de Français (marié ou pacsé depuis +4 ans, ou +3 ans si mariage célébré à l’étranger)
- Enfant mineur (<18 ans) d’un Français
- Enfant majeur à charge (handicap ou maladie grave)
- Parent dépendant d’un Français (conditions strictes)
Cas particuliers : Si votre conjoint français vit à l’étranger, vous ne pouvez pas demander ce titre.
2. Conditions à remplir
Pour le conjoint(e)
- Mariage/PACS valide (reconnu en France)
- Vie commune effective (preuves : logement commun, factures, témoignages)
- Connaissance du français (niveau A2 minimum pour le 1er renouvellement)
Pour les enfants
- Acte de naissance avec filiation française
- Résidence en France avec le parent français
Pour les parents
- Dépendance financière ou médicale prouvée
- Absence de soutien familial dans le pays d’origine
3. Procédure étape par étape
1. Préparer le dossier
Documents obligatoires :
- Formulaire Cerfa n°15573*02 (téléchargeable sur service-public.fr)
- Passeport valide + visa si nécessaire
- Acte de mariage/PACS (+ traduction assermentée si étranger)
- Justificatif de nationalité française (CNI, acte de naissance)
- 3 justificatifs de domicile commun (EDF, bail, assurance…)
- Photos d’identité récentes
- Timbre fiscal de 225 € (en ligne ou en bureau de tabac)
Pour les enfants : Livret de famille ou jugement de filiation
2. Dépôt du dossier
- Préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (prise de RDV souvent obligatoire)
- Délai moyen : 2 à 6 mois selon les départements
3. Réception de l’avis
- Acceptation : Vous recevez un récépissé puis une carte de séjour « Vie Privée et Familiale » (valable 1 an, puis renouvelable)
- Refus : Possibilité de faire un recours dans les 2 mois
4. Durée et renouvellement
- 1ère carte : 1 an
- 2ème renouvellement : 2 ans (si niveau A2 en français)
- Après 5 ans : Éligibilité à la carte de résident (10 ans)
5. Erreurs à éviter
- Ne pas prouver la vie commune (factures séparées = risque de refus)
- Oublier le timbre fiscal (dossier irrecevable)
- Attendre l’expiration du visa pour faire la demande
6. Que faire en cas de refus ?
- Recours gracieux à la préfecture
- Saisine du tribunal administratif sous 2 mois
- Consultation d’un avocat spécialisé en droit des étrangers
Conseil : Si vous êtes hors UE, vérifiez si vous avez besoin d’un visa long séjour avant de venir en France.
Pour plus d’infos :
service-public.fr
France-Visas
Ce titre de séjour vous permet de travailler librement en France et d’accéder à la nationalité française après 5 ans de résidence. Bonne démarche ! 