Cette catégorie est dédiée à toutes les personnes qui souhaitent obtenir un extrait de leur casier judiciaire, comprendre ce qu’il contient, ou savoir comment le faire effacer sous certaines conditions. Elle s’adresse également à celles et ceux pour qui le casier pose problème dans un emploi, une naturalisation, un logement ou une procédure administrative.
Le casier judiciaire est un fichier national qui contient les décisions de justice concernant une personne. Il est divisé en 3 bulletins :
- Bulletin n°3 : le plus souvent demandé (ex : emploi), accessible uniquement par la personne concernée.
- Bulletin n°2 : accessible à certains organismes (éducation, sécurité, fonction publique).
- Bulletin n°1 : réservé à la justice (tribunaux, magistrats).
Qui est concerné ?
Toute personne souhaitant connaître ou vérifier son casier judiciaire
Celles et ceux qui ont eu une condamnation, une amende, un sursis ou une peine alternative
Les personnes souhaitant effacer ou demander la non-inscription d’une condamnation
Les usagers ayant besoin d’un extrait vierge pour un travail, une demande de carte de séjour ou une naturalisation
Dans cette catégorie, vous pouvez :
- Poser vos questions sur comment demander un extrait du casier judiciaire (en ligne ou par courrier)
- Être aidé(e) pour comprendre ce que contient votre casier
- Savoir si une condamnation peut être effacée ou supprimée
- Être informé(e) sur les délais d’effacement automatique ou anticipé
- Être accompagné(e) pour rédiger une demande de non-inscription ou de réhabilitation judiciaire
L’Association ADA vous accompagne gratuitement :
L’Association ADA, spécialisée dans les recours juridiques et l’aide aux personnes confrontées à la justice, peut vous aider à :
- Demander votre extrait du casier judiciaire en ligne ou par courrier
- Vous expliquer la portée d’une inscription et ses conséquences
- Rédiger une demande de réhabilitation judiciaire ou administrative
- Vous assister si une erreur ou une mention injustifiée apparaît sur votre casier
Association ADA – associationada.fr
Liens utiles
Casier-judiciaire.justice.gouv.fr – Demander un extrait B3 en ligne (gratuit)- Service-public.fr – Casier judiciaire : définitions et explications
- Formulaire de demande B3 par courrier (PDF)
- Justice.fr – Effacement et réhabilitation
Vous ne comprenez pas une mention sur votre casier judiciaire ? Vous avez besoin d’un extrait pour un dossier ? Vous craignez que cela bloque votre emploi ou votre régularisation ? Posez votre question dans cette catégorie, vous serez accompagné(e) avec clarté, discrétion et bienveillance.
Un casier judiciaire n’est pas une condamnation à vie. Vos droits peuvent évoluer.