Cette catégorie est dédiée à toutes les personnes souhaitant comprendre les règles juridiques encadrant la location d’un logement : que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, vous avez des droits mais aussi des obligations fixés par la loi.
Une relation locative repose sur :
- Un contrat de location écrit (bail)
- Des obligations réciproques entre propriétaire et locataire
- Des règles strictes en matière de loyers, charges, travaux, congés, etc.
Dans cette catégorie, vous pouvez :
Poser vos questions sur ce que vous avez le droit de faire ou non
Obtenir de l’aide pour faire respecter vos droits en tant que locataire ou bailleur
Signaler un abus, un manquement ou un conflit locatif
Échanger sur les procédures légales en cas de litige (mise en demeure, tribunal, etc.)
Accéder à des modèles de lettres ou extraits de loi
Qui est concerné ?
Les locataires en bail vide ou meublé
Les propriétaires particuliers ou agences
Les colocataires, sous-locataires, garants
Les personnes en situation de litige, de doute ou de conflit locatif
Quelques exemples de droits et devoirs :
Locataire :
Droit à un logement décent
Droit à la tranquillité et à la vie privée
Interdiction de dégrader ou transformer le logement sans autorisation
Obligation de payer le loyer et d’entretenir le logement
Bailleur :
Droit de percevoir un loyer régulier
Droit d’exiger un usage normal du logement
Interdiction d’entrer dans le logement sans accord
Obligation de faire les travaux importants (chauffage, toiture, sanitaires…)
Besoin d’aide ?
L’Association ADA, spécialisée dans les droits du logement, peut vous aider gratuitement à :
- Résoudre un conflit locatif par la médiation
- Rédiger des courriers (mise en demeure, demande de réparation, réponse à congé…)
- Vous accompagner devant une commission de conciliation ou un tribunal
- Vous informer sur vos droits selon votre statut et votre logement
Association ADA – associationada.fr
Autres ressources utiles :
Service-public.fr – Droits et obligations du locataire
Service-public.fr – Droits et obligations du bailleur
Anil – Fiches pratiques locatives
Vous avez un doute sur ce que vous pouvez exiger ou devez respecter ? Un conflit avec votre propriétaire ou votre locataire ? Posez votre question dans cette catégorie, vous recevrez une aide fiable et bienveillante.