Cette catégorie est destinée aux personnes qui souhaitent contester une décision prise par une administration (préfecture, CAF, France Travail, mairie, école, hôpital, etc.). Elle permet de comprendre comment saisir le tribunal administratif, quels sont vos droits de recours, et comment être accompagné dans une démarche souvent complexe.
La justice administrative traite des litiges avec :
- Les préfectures (refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire…)
- La CAF, CPAM, France Travail, les impôts, l’Éducation nationale, etc.
- Les collectivités locales (logement social, urbanisme, accès aux services…)
- Les décisions de radiation, refus d’aide, contestation de sanctions disciplinaires ou sociales
- Les erreurs administratives ou traitements injustes de la part d’un service public
Qui est concerné ?
Toute personne qui a reçu une décision défavorable ou injustifiée d’une administration
Les étrangers en recours contre un refus de séjour ou une OQTF
Les usagers de la CAF, des impôts ou de la CPAM souhaitant contester une décision
Les citoyens victimes de dysfonctionnements ou d’abus administratifs
Dans cette catégorie, vous pouvez :
- Poser vos questions sur les recours possibles contre une décision administrative
- Être aidé(e) pour rédiger un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux
- Comprendre les délais à respecter pour chaque type de recours
- Obtenir de l’aide pour remplir une requête au tribunal administratif
- Échanger avec d’autres personnes ayant fait un recours administratif ou judiciaire
L’Association ADA vous accompagne gratuitement :
L’Association ADA, spécialisée dans la défense des droits face à l’administration, peut vous aider à :
- Lire et analyser la décision contestée
- Rédiger un recours clair, structuré et recevable
- Saisir le tribunal administratif dans les délais impartis
- Vous orienter vers un avocat, juriste ou défenseur des droits, si besoin
Association ADA – associationada.fr
Liens utiles
Service-public.fr – Recours contre une décision administrative- Conseil d’État – Comprendre la justice administrative
- Formulaire de requête au tribunal administratif (PDF)
- Défenseur des droits – Faire respecter vos droits face à l’administration
Vous avez reçu un refus injuste de la préfecture ? Une aide supprimée sans explication ? Une décision abusive de votre administration ? Posez votre question dans cette catégorie, vous recevrez une aide gratuite, humaine et adaptée à votre situation.
Contester une décision, c’est faire respecter vos droits.