Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour : tout comprendre en 2025
À propos de cette catégorie
Cette rubrique est dédiée à toutes les personnes concernées par une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou une interdiction de retour sur le sol français (IRTF). Vous y trouverez des informations claires, des recours possibles, et des conseils pratiques pour défendre vos droits.
C’est quoi une OQTF ?
L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une décision administrative prise par la préfecture à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français.
Elle est délivrée :
- Si votre demande de titre de séjour est refusée
- Si votre visa a expiré sans renouvellement
- Si vous êtes entré sans autorisation
- Si vous êtes condamné pour infraction grave ou constituez une menace pour l’ordre public
Deux types d’OQTF
| Type d’OQTF | Délai de départ volontaire | Droit au recours |
|---|---|---|
| Avec délai | 30 jours pour quitter la France | Oui (30 jours pour contester) |
| Sans délai | Expulsion immédiate | Oui (48h pour contester) |
Fiche officielle sur les OQTF – Service-public.fr
C’est quoi une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) ?
L’IRTF est une mesure qui interdit à un étranger expulsé de revenir en France pendant une certaine durée. Elle est souvent associée à une OQTF sans délai.
Durée :
- Généralement 2 à 5 ans
- Peut aller jusqu’à 10 ans dans certains cas (notamment expulsion pour atteinte grave à l’ordre public)
Conséquences :
- Impossibilité de demander un visa ou un titre de séjour
- Refus automatique d’entrée sur le territoire
- Inscription au fichier des personnes recherchées (SIS) dans l’Union Européenne
Tout savoir sur l’IRTF – GISTI
Quels recours contre une OQTF ou une IRTF ?
Vous pouvez :
- Faire un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif
- Contacter un avocat spécialisé ou une association
- Demander l’annulation si votre situation change (mariage, enfant né en France, régularisation…)
Délai pour agir :
- 30 jours pour une OQTF avec délai
- 48h seulement pour une OQTF sans délai (procédure d’urgence)
Modèle de recours contre une OQTF – GISTI
Tribunal administratif compétent
À qui s’adresser pour se faire aider ?
Voici des associations et structures gratuites et fiables :
- Association ADA – https://associationada.fr
- La Cimade – https://www.lacimade.org/
- GISTI – https://www.gisti.org
- France Terre d’Asile – https://www.france-terre-asile.org
- ADDE – Aide au Droit des Étrangers
Expulsion sans jugement = illégal
Un préfet ne peut pas vous expulser de force sans respecter la procédure légale. Il faut une décision écrite, des délais, et un accès au juge administratif.
En cas d’expulsion forcée, vous avez des droits, même si vous êtes sans papiers.
Cette catégorie est là pour :
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