Cette catégorie est destinée à toutes les personnes engagées dans un litige entre particuliers ou avec une entreprise, hors infractions pénales. Elle vous aide à comprendre les étapes d’une procédure civile, savoir comment saisir un tribunal, répondre à une assignation, ou faire appel d’une décision.
La procédure civile concerne :
- Les litiges du quotidien : dettes, loyers impayés, divorces, garde d’enfants, voisinage…
- Les réclamations contre des assurances, bailleurs, commerçants
- Les demande de dommages-intérêts ou exécutions de contrats
- Les mesures urgentes : référé, ordonnance sur requête, mesures conservatoires
Qui est concerné ?
Toute personne souhaitant faire valoir un droit devant un tribunal civil
Les personnes assignées en justice ou convoquées à une audience
Les parties ayant reçu un jugement et souhaitant faire appel
Celles et ceux qui veulent saisir un juge sans avocat (dans les cas autorisés)
Dans cette catégorie, vous pouvez :
- Poser vos questions sur comment saisir le tribunal judiciaire ou de proximité
- Être aidé(e) pour remplir les formulaires (requête, assignation, référé…)
- Comprendre les délais, les frais, et la procédure à suivre
- Savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle
- Apprendre à contester une décision ou exécuter un jugement
L’Association ADA vous accompagne gratuitement :
L’Association ADA, spécialisée dans l’accès au droit et la médiation sociale, peut vous aider à :
- Constituer un dossier adapté à votre litige civil
- Rédiger une requête, un courrier au juge ou une réponse à une assignation
- Vous orienter vers un avocat, conciliateur ou juriste bénévole
- Suivre votre affaire ou vous défendre sans avocat si la loi le permet
Association ADA – associationada.fr
Liens utiles
Justice.fr – Procédures civiles : comment saisir le juge- Service-public.fr – Saisir le tribunal judiciaire
- Formulaires Cerfa pour procédures civiles (divorce, dette, référé…)
- Aide juridictionnelle – Conditions et dossier
Vous souhaitez intenter une action civile ou vous ne savez pas comment répondre à une assignation ? Vous avez peur de vous tromper dans les démarches ? Posez votre question dans cette catégorie, vous serez guidé(e) pas à pas avec clarté, rigueur et humanité.
La procédure civile est un droit accessible : encore faut-il savoir comment l’utiliser.