L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes d’accéder à la justice gratuitement ou à moindre coût. Voici tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier.
1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif qui prend en charge tout ou partie des frais de justice :
- Honoraires d’avocat
- Frais d’huissier
- Coût des expertises
- DĂ©pens judiciaires
2. Qui peut en bénéficier ?
Conditions de résidence
Résider en France de manière stable et régulière
Étrangers : Titre de séjour valide ou situation régulière
Conditions de ressources (2024)
| Situation | Plafond mensuel |
|---|---|
| Célibataire | 1 094 € |
| Couple | 1 642 € |
| + par personne à charge | + 410 € |
À savoir : Certaines affaires (état des personnes, violences) donnent droit à une aide totale même si les plafonds sont dépassés.
3. Quelles démarches effectuer ?
Étape 1 : Remplir le formulaire
- Cerfa n° 15454*07 disponible :
- En ligne sur justice.fr
- Dans les tribunaux
- Chez les avocats
Étape 2 : Fournir les pièces justificatives
- Pièces d’identité
- Justificatifs de domicile
- Avis d’imposition ou 3 derniers bulletins de salaire
- Décision de justice si déjà engagée
Étape 3 : Dépôt du dossier
- Tribunal judiciaire du lieu de résidence
- Par courrier recommandé
4. Quels types de procédures sont couvertes ?
Affaires pénales (défense devant le tribunal)
Affaires civiles (divorce, garde d’enfants, surendettement)
Contentieux administratif (contre l’État)
MĂ©diation familiale
Litiges entre commerçants
Contentieux fiscal (sauf cas exceptionnels)
5. Tableau des niveaux de prise en charge
| Niveau | Prise en charge | Conditions |
|---|---|---|
| Totale | 100% | Revenus ≤ 85% du plafond |
| Partielle | 65% Ă 35% | Revenus entre 85% et 100% du plafond |
6. Questions fréquentes
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui, mais il doit accepter les dossiers d’aide juridictionnelle.
Combien de temps pour une réponse ?
Environ 1 mois (urgence possible en cas de détention).
Que faire en cas de refus ?
- Recours gracieux dans les 15 jours
- Saisine du président du tribunal
7. Conseils pratiques
- Faites-vous aider par un avocat ou une association
- Conservez une copie de toutes les pièces
- Vérifiez les plafonds chaque année (revalorisation au 1er janvier)
8. Où s’informer ?
- Maison de justice et du droit la plus proche
- Points d’accès au droit (mairies)
- N° vert 0 800 546 974 (gratuit)
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