Le bulletin n°3 du casier judiciaire est un document officiel qui récapitule certaines condamnations pénales d’un individu. Il est souvent demandé pour un emploi, une naturalisation, une adoption ou l’obtention d’un titre de séjour.
Dans cet article, nous vous expliquons les étapes pour obtenir un bulletin n°3 rapidement et gratuitement, en ligne, par courrier ou sur place.
1. Qu’est-ce que le Bulletin N°3 du Casier Judiciaire ?
Le casier judiciaire français est divisé en trois types de bulletins :
Bulletin n°1 : Contient toutes les condamnations et est réservé aux autorités judiciaires.
Bulletin n°2 : Accessible à certaines administrations et employeurs sous conditions.
Bulletin n°3 : Ne mentionne que certaines condamnations graves et est délivré uniquement à la personne concernée.
Le bulletin n°3 est souvent exigé pour des postes de confiance (éducation, sécurité, fonction publique, etc.).
Si vous n’avez jamais été condamné, votre bulletin n°3 sera vierge.
2. Qui Peut Demander un Bulletin N°3 ?
Seule la personne concernée peut faire la demande.
Les parents peuvent demander le bulletin de leur enfant mineur.
Les entreprises et employeurs ne peuvent pas demander ce document directement (seul le candidat peut leur fournir).
Si un employeur vous demande un extrait de casier judiciaire, vous devez le fournir vous-mĂŞme.
3. Comment Obtenir un Bulletin N°3 ? (Démarches Complètes)
Vous pouvez faire la demande gratuitement de trois manières : en ligne, par courrier ou sur place.
Option 1 : Demande en Ligne (MĂ©thode la Plus Rapide 
)
Rendez-vous sur le site officiel :
www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Remplissez le formulaire de demande avec :
Votre nom, prénom et date de naissance.
Votre lieu de naissance.
Votre adresse email pour recevoir le document.
Validez et attendez quelques minutes à 24h pour recevoir votre bulletin n°3 par email.
Délai d’obtention :
- Immédiat si aucune condamnation.
- Quelques jours en cas de dossier à vérifier.
Avantage : La demande en ligne est 100% gratuite et rapide.
Option 2 : Demande par Courrier
RĂ©digez une lettre de demande contenant :
Nom, prénom, date et lieu de naissance.
Adresse postale pour recevoir le document.
Envoyez la demande à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
Attendez 5 Ă 10 jours pour recevoir votre bulletin par courrier.
Astuce : Ajoutez une enveloppe timbrée pour accélérer l’envoi.
Option 3 : Demande sur Place (Cas Particulier)
Si vous ĂŞtes Ă Nantes, vous pouvez vous rendre directement au Casier Judiciaire National pour obtenir votre bulletin sur place.
Adresse :
107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h Ă 12h et de 13h30 Ă 16h30.
Attention : Vous devrez présenter une pièce d’identité valide.
4. Délais et Réception du Bulletin N°3
| Méthode | Délai estimé | Coût |
|---|---|---|
| En ligne | Quelques minutes Ă 24h | Gratuit |
| Par courrier | 5 Ă 10 jours | Gratuit |
| Sur place à Nantes | Immédiat | Gratuit |
Le bulletin n°3 est envoyé uniquement par email ou courrier postal. Il n’est pas délivré par téléphone.
Si vous ne recevez pas votre bulletin sous 10 jours, contactez le Casier Judiciaire National au 02 51 89 89 51.
5. Que Faire en Cas de Condamnation sur le Bulletin N°3 ?
Si votre bulletin n°3 contient des condamnations, cela peut poser problème pour certaines démarches (emploi, naturalisation…).
Solution 1 : Demander une RĂ©habilitation
Après un certain délai, vous pouvez demander l’effacement automatique des condamnations.
Adressez une demande au Procureur de la République du tribunal qui vous a condamné.
Solution 2 : Faire un Recours pour Effacement
Si la condamnation nuit gravement Ă votre vie professionnelle, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander son effacement.
DĂ©lais avant effacement automatique des condamnations :
- 3 ans pour une contravention.
- 5 ans pour un délit.
- 10 ans pour un crime.
Si vous avez des condamnations, consultez un avocat spécialisé en droit pénal pour trouver une solution.
6. Questions Fréquentes (FAQ)
Puis-je demander le bulletin n°3 d’une autre personne ?
Non 
, seul l’intéressé peut le demander. Même un employeur ne peut pas en faire la demande directement.
Un bulletin n°3 vierge signifie-t-il que mon casier judiciaire est totalement vierge ?
Non . Le bulletin n°3 ne contient que certaines condamnations. Le bulletin n°1 (réservé aux juges) contient toutes les condamnations.
Puis-je obtenir mon bulletin n°3 par téléphone ?
Non . Seules les demandes en ligne, par courrier ou sur place sont acceptées.
Conclusion : Obtenez Facilement Votre Bulletin N°3 !
Méthode recommandée : Faites la demande en ligne pour un traitement rapide et sécurisé.
Si vous préférez un document papier, optez pour la demande par courrier.
Si vous êtes à Nantes, récupérez-le directement au Casier Judiciaire National.
Besoin d’un bulletin n°3 rapidement ? Rendez-vous sur www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr et faites votre demande en quelques minutes !
Un bulletin n°3 vierge est souvent un atout pour l’emploi et les démarches administratives. Assurez-vous d’en avoir une copie à jour !