Le certificat de non-gage, officiellement appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document indispensable lorsque vous vendez un véhicule immatriculé en France. Il atteste que le véhicule n’est pas gagé (c’est-à -dire qu’il n’est pas soumis à un crédit non remboursé) et qu’aucune opposition n’empêche la vente (amendes impayées, vol, etc.).
Ce document est gratuit et peut ĂŞtre obtenu en ligne en quelques clics.
Ă€ quoi sert le certificat de non-gage ?
Lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion, le certificat de non-gage doit être remis à l’acheteur. Il permet de prouver que :
- Le véhicule n’est pas gagé par une société de crédit
- Il n’y a aucune opposition administrative à la vente (saisie, amende, vol, etc.)
- La carte grise est libre pour un changement de titulaire
Types de certificats :
- Certificat simple : si tout est en règle, il est délivré immédiatement.
- Certificat détaillé : en cas de gage ou d’opposition, il précise la nature du blocage.
Comment obtenir un certificat de non-gage en ligne ?
Étape 1 : Rendez-vous sur le site officiel de l’ANTS
Demande de certificat de situation administrative
Étape 2 : Renseignez les informations suivantes :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule (ex : AB-123-CD)
- La date de la première immatriculation (indiquée sur la carte grise)
- Le nom et prénom du titulaire actuel de la carte grise (ou raison sociale)
- En cas de cotitulaires : le nom du 1er cotitulaire uniquement
Étape 3 : Téléchargez le certificat
Une fois les informations saisies, le site génère immédiatement un PDF que vous pouvez télécharger et imprimer.
Validité du certificat
Le certificat est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’édition. Il doit impérativement être daté au jour de la vente ou au plus 15 jours avant.
En cas d’opposition ou de gage ?
- Si le véhicule est gagé : il faut rembourser le crédit restant ou obtenir une levée de gage de l’organisme financier.
- Si une opposition est en cours : il faut régulariser la situation (ex : payer une amende, lever une opposition judiciaire) avant de pouvoir vendre.
Bon Ă savoir
- Le certificat de non-gage n’est pas nécessaire pour l’achat d’un véhicule neuf
- Ce document est obligatoire pour toute vente ou cession de véhicule d’occasion entre particuliers
- Il doit être imprimé et signé puis joint à l’acte de vente
Liens utiles :
- Demander un certificat de non-gage en ligne :
Demande de certificat de situation administrative - Site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :
https://ants.gouv.fr