Introduction : Pourquoi déposer un dossier de surendettement ?
Le surendettement survient lorsqu’une personne ne peut plus faire face à ses dettes (crédits, loyers impayés, factures, etc.). Heureusement, la Banque de France propose une procédure pour aider les ménages à réduire, échelonner ou effacer leurs dettes.
Comment constituer un dossier de surendettement ? Quelles sont les conditions d’acceptation ? Quels sont les délais ? Découvrez toutes les étapes détaillées pour déposer un dossier de surendettement en 2025 et retrouver une situation financière stable.
Étape 1 : Vérifier son éligibilité au surendettement
Tout le monde ne peut pas déposer un dossier de surendettement.
Conditions pour être éligible :
Être un particulier (et non une entreprise ou auto-entrepreneur).
Résider en France ou être Français résidant à l’étranger.
Être en situation de surendettement, c’est-à-dire ne plus pouvoir rembourser ses dettes de manière durable.
Si vous êtes éligible, vous pouvez commencer à préparer votre dossier.
Vérifier votre éligibilité sur le site de la Banque de France :
Banque de France - Dossier de surendettement
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Étape 2 : Rassembler [spoiler]
les documents nécessaires**
Un dossier incomplet peut ralentir la procédure. Préparez tous les documents nécessaires !
Informations personnelles
Carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité.
Justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer).
Livret de famille (si applicable).
Justificatifs de revenus
Trois dernières fiches de paie ou avis de retraite.
Avis d’imposition ou de non-imposition.
Allocations CAF, RSA, AAH, pensions alimentaires.
Relevés bancaires des trois derniers mois.
Liste des dettes et charges
Toutes les dettes doivent être déclarées :
Crédits bancaires (prêt immobilier, prêt conso, découvert bancaire).
Factures impayées (électricité, gaz, téléphone, loyer).
Retards de paiement d’impôts et amendes.
Pensions alimentaires non réglées.
Astuce : Faites une liste détaillée de Ce texte sera floutévos créanciers avec les montants dus.
Étape 3 : Remplir le formulaire de demande de surendettement
Une fois les documents réunis, vous devez remplir le formulaire officiel de demande de surendettement.
Télécharger le formulaire de surendettement (Banque de France) :
Formulaire officiel Banque de France
Ce formulaire comprend plusieurs sections :
Informations personnelles et familiales.
Situation financière (revenus, charges, dettes).
Motifs de la demande.
Soyez précis et honnête pour maximiser vos chances d’acceptation.
Étape 4 : Envoyer le dossier à la Banque de France
Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier ou le déposer directement.
Options d’envoi :
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la Banque de France de votre département.
Déposer en main propre dans une agence de la Banque de France.
Trouvez l’agence Banque de France la plus proche :
Localiser une succursale de la Banque de France
Vous recevrez un accusé de réception confirmant la prise en charge de votre dossier.
Étape 5 : Attendre la décision de la commission de surendettement
La Banque de France va examiner votre dossier et prendre une décision.
Délais de traitement :
Étude du dossier : environ 3 mois.
Si votre dossier est recevable, la commission peut :
- Négocier un rééchelonnement de dettes avec vos créanciers.
- Proposer un effacement partiel ou total des dettes.
Si votre dossier est accepté, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre.
Suivre l’avancement de votre dossier en ligne :
Banque de France - suivi du dossier
Étape 6 : Que faire en cas de refus ?
Si votre dossier est refusé, vous avez plusieurs solutions :
Faire un recours contre la décision
Vous pouvez contester le refus auprès du juge du tribunal judiciaire.
Un avocat ou une association d’aide au surendettement peut vous accompagner.
Négocier directement avec vos créanciers
Contactez votre banque pour demander un échelonnement de dettes.
Certaines associations peuvent vous aider à négocier un plan de remboursement.
Contacter une association d’aide aux personnes surendettées :
Crésus - Aide au surendettement
Conclusion : Préparez bien votre dossier pour maximiser vos chances !
Le dossier de surendettement est une solution légale pour alléger ou annuler vos dettes.
Vérifiez votre éligibilité et préparez minutieusement vos documents.
Envoyez votre dossier à la Banque de France et suivez son évolution.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision ou négocier avec vos créanciers.
Vous avez des questions ou une expérience à partager sur le surendettement ? Laissez un commentaire !