En cas de conflit familial (divorce, garde d’enfant, pension alimentaire, succession, etc.), un commissaire de justice (ex-huissier) peut établir un constat matériel pour servir de preuve en justice. Voici ce qu’il faut savoir en 2025.
1. Quand faire appel à un commissaire de justice ?
Le constat est utile pour officialiser une situation conflictuelle :
Divorce contentieux (adultère, violences, non-présentation d’enfant).
Conflit de garde (refus de remise de l’enfant, non-respect du droit de visite).
Dettes familiales (pension alimentaire impayée, dettes entre ex-conjoints).
Succession litigieuse (inventaire des biens, occupation illégale du domicile).
2. Quels types de constats peut-il établir ?
| Type de constat | Exemple d’utilisation |
|---|---|
| Constat d’adultère | Preuve d’infidélité pour un divorce pour faute. |
| Constat de non-présentation d’enfant | En cas de refus de l’ex-conjoint de respecter le droit de visite. |
| Constat de violences conjugales | Capture de messages, dégradations matérielles. |
| État des lieux successoral | Inventaire des biens en cas de conflit d’héritage. |
3. Comment se déroule l’intervention ?
- Prise de contact avec le commissaire de justice (choisir un professionnel impartial).
- Déplacement sur les lieux (domicile, lieu de travail, etc.).
- Rédaction d’un procès-verbal (photos, vidéos, témoignages si besoin).
- Signature et envoi aux parties (le document fait foi devant un tribunal).
4. Coût d’un constat en 2025
- De 150 € à 500 € selon la complexité (déplacement, durée, expertise).
- Non remboursé par la justice, mais peut être inclus dans les frais de procédure en cas de victoire au tribunal.
5. Valeur juridique du constat
Preuve incontestable devant les tribunaux (article 1369 du Code civil).
Utilisable dans une procédure de divorce, garde d’enfant ou succession.
Opposable à l’autre partie, même en l’absence de procès.
Bon à savoir
- Un constat n’est pas une décision de justice → Il doit être soumis à un juge pour être appliqué.
- Alternative : Une main courante en commissariat peut compléter le constat.
Trouver un commissaire de justice :
- Annuaire officiel : www.commissaire-justice.fr
- Tribunal judiciaire (liste des professionnels agréés).