dépôt de garantie (ou caution locative) est une somme versée par le locataire pour couvrir d’éventuels dégâts ou loyers impayés. Voici quand et comment il doit être versé, ainsi que les règles de restitution.
1. Quand Doit-il Être Versé ?
Avant l’entrée dans les lieux (au moment de la signature du bail).
Montant maximal :
- 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
- 2 mois max pour un meublé (sauf exceptions).
Interdictions :
- Exiger un dépôt supérieur (illégal, sauf pour les locations saisonnières).
- Demander des garanties supplémentaires abusives (ex : chèque non encaissé).
2. Comment le Verser ?
Modes de Paiement Acceptés
- Virement bancaire (traçable, recommandé).
- Chèque (à l’ordre du propriétaire ou de l’agence).
- Espèces (seulement avec reçu signé).
Obligation du Propriétaire
- Bloquer le dépôt sur un compte séparé (pas le droit de l’utiliser).
- Fournir une attestation de versement (preuve pour le locataire).
3. Quand et Comment est-il Rendu ?
Délai Légal de Restitution
- 1 mois maximum après la remise des clés (2 mois si travaux nécessaires).
- Aucune retenue possible sans justification (devis, factures).
Motifs de Retenue (Légaux)
Loyers impayés.
Dégradations hors usure normale (trous dans les murs, moquette brûlée…).
Nettoyage non effectué (si mentionné dans le bail).
Que Faire en Cas de Litige ?
- Envoyer une mise en demeure (LRAR).
- Saisir la commission départementale de conciliation (gratuit).
- Engager un médiateur ou aller au tribunal (si > 5 000 €).
4. Tableau Récapitulatif
| Étape | Détails | Sanction si Non-Respect |
|---|---|---|
| Versement | Avant l’entrée, max 1-2 mois de loyer | Amende jusqu’à 3 000 € |
| Restitution | 1 mois après l’état des lieux de sortie | Pénalités de 10 %/mois de retard |
| Retenues | Justifiées par des preuves | Remboursement double si abus |
Conseils Clés
Prenez des photos lors de l’état des lieux d’entrée.
Exigez un reçu lors du versement.
Négociez à l’amiable avant d’aller en justice.
Contacts Utiles :
- ADIL (Conseils gratuits) : www.anil.org
- Service Public : www.service-public.fr