Un litige avec votre caisse de retraite (CARSAT, CNAV, AGIRC-ARRCO, etc.) peut porter sur :
- Un refus de droits (pension, majoration, rachat de trimestres)
- Une erreur de calcul (montant de la retraite, nombre de trimestres)
- Un retard de paiement
- Un problème de dossier (périodes manquantes, erreur administrative)
Voici les démarches à suivre étape par étape pour contester et obtenir réparation.
1. Première étape : le dialogue avec la caisse
Avant toute procédure formelle, essayez de résoudre le problème à l’amiable.
Comment réagir ?
Vérifiez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr
Contactez le service client de votre caisse :
- Par téléphone (numéro sur vos courriers ou leur site)
- Par mail ou courrier recommandé (gardez une trace écrite)
- Via votre espace personnel en ligne
Exemple de demande :
« Je conteste la décision du [date] concernant [préciser le problème : calcul, refus de droits…]. Je vous demande de réexaminer mon dossier et de me fournir une réponse motivée sous 2 mois. »
2. Deuxième étape : la réclamation écrite obligatoire
Si la réponse ne vous convient pas, envoyez une lettre recommandée avec AR à votre caisse en :
Détaillant précisément le litige
Joignant les preuves (bulletins de salaire, contrats, justificatifs)
Exigeant une réponse sous 2 mois (délai légal, art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale)
Modèle de phrase clé :
« Conformément à la réglementation, je vous demande de reconsidérer ma situation et de me notifier votre réponse motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier. »
3. Troisième étape : les recours possibles
A. Le médiateur de la retraite (gratuit et rapide)
Pour quoi ? Tout litige non résolu avec la caisse.
Comment ?
- En ligne : mediateur-retraite.fr
- Par courrier (adresse sur le site)
Délai : 3 mois maximum pour une proposition de solution.
B. Le recours gracieux (dernière chance avant le tribunal)
Envoyez une nouvelle lettre recommandée à la caisse pour un ultime réexamen.
C. Le tribunal des contentieux de la sécurité sociale (TCSS)
Quand ? Si la caisse refuse toujours ou ne répond pas.
Délai : 2 mois après la décision contestée ou la fin du délai de réponse.
Procédure :
- Saisine par requête écrite (formulaire sur justice.fr)
- Gratuit, mais un avocat est recommandé pour les cas complexes.
4. Cas particuliers selon les régimes
| Régime | Organisme | Recours spécifiques |
|---|---|---|
| Régime général | CARSAT / CNAV | TCSS ou médiateur |
| Complémentaire (cadres, salariés privés) | AGIRC-ARRCO | Commission de recours amiable avant tribunal |
| Fonctionnaires | CNRACL / SRE | Tribunal administratif |
| Professions libérales | CIPAV, CARMF | Recours interne puis TCSS |
5. Conseils pour maximiser vos chances
Gardez toutes les preuves (contrats, fiches de paie, courriers).
Agissez vite : les délais de recours sont courts (souvent 2 mois).
Consultez un avocat spécialisé si le litige porte sur des sommes importantes.
6. Numéros et liens utiles
39 60 (Service info-retraite)
mediateur-retraite.fr – Médiateur national
justice.fr – Saisine du TCSS
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