Les commissaires de justice (ex-huissiers) sont souvent perçus comme des acteurs angoissants du systĂšme judiciaire, associĂ©s aux saisies et expulsions. Pourtant, leur rĂŽle est plus complexe et rĂ©gulĂ© quâil nây paraĂźt. Voici ce quâil faut savoir pour comprendre leurs pouvoirs et vos droits.
1. Le RĂŽle RĂ©el des Commissaires de Justice
Missions principales
Signifier des actes judiciaires (assignations, jugements).
Constatations matérielles (dégradations, état des lieux).
Exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions).
Ce quâils ne peuvent PAS faire
Entrer chez vous sans autorisation (sauf ordre du juge en cas dâurgence).
Saisir des biens indispensables (matĂ©riel mĂ©dical, vĂȘtements).
Vous menacer ou harceler (code de déontologie strict).
2. Pourquoi une Mauvaise RĂ©putation ?
Raisons historiques
- Association aux expulsions locatives (mĂȘme si câest le propriĂ©taire qui initie la procĂ©dure).
- Méconnaissance de leur rÎle de médiateur.
Abus rares, mais médiatisés
- Cas de fraude (huissiers véreux sanctionnés par la Chambre nationale).
- Pratiques agressives (interdites depuis la réforme de 2022).
3. Vos Droits Face Ă un Commissaire de Justice
Avant son intervention
Vérifier son identité (carte professionnelle obligatoire).
Exiger un acte signé par un juge (pour une saisie ou expulsion).
Pendant son intervention
Demander un délai (si situation financiÚre difficile).
Refuser une entrée forcée sans mandat.
AprĂšs son intervention
Contester lâacte devant le tribunal (sous 15 jours).
Porter plainte en cas dâabus (Chambre dĂ©partementale des commissaires de justice).
4. Comment Ăviter leurs Interventions ?
Pour les particuliers
RĂ©gler ses dettes Ă lâamiable (Ă©chelonnement possible).
Contester une facture injustifiée avant la saisie.
Pour les locataires
NĂ©gocier avec le propriĂ©taire avant lâintervention dâun huissier.
Solliciter les aides (FSL, CAF) en cas dâimpayĂ©s.
5. Tableau : Quand Peut-ils Intervenir ?
| Situation | Base légale | Vos recours |
|---|---|---|
| Loyer impayé | Jugement du tribunal | Demander un étalement |
| Dette non honorée | Titre exécutoire (facture non payée) | Contester la créance |
| Expulsion locative | Ordonnance du juge | Saisir la commission de conciliation |
Conclusion : Faut-il en avoir peur ?
- Non, si vous connaissez vos droits. Les commissaires de justice appliquent la loi, mais ne sont pas « les méchants ».
- Oui, si vous ignorez les procédures. Une dette non traitée peut mener à une saisie.
Contacts utiles :
- Chambre nationale des commissaires de justice : www.justice.fr
- Associations dâaide aux surendettĂ©s (CRESUS, Banque de France).