Le regroupement familial sur place est une procédure exceptionnelle qui permet à un étranger déjà en France de faire venir sa famille sans passer par le consulat de son pays d’origine. Ce dispositif concerne principalement les étrangers en situation régulière souhaitant faire venir leur conjoint et/ou leurs enfants.
Quelles sont les conditions pour demander un regroupement familial sur place ?
Pour que la demande soit recevable, plusieurs critères doivent être remplis :
1. Un séjour régulier et stable en France
Le demandeur doit :
- Être titulaire d’un titre de séjour valide (carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou carte de résident)
- RĂ©sider en France depuis au moins 18 mois
2. Une stabilité familiale avérée
Il faut prouver :
- Un mariage ou une vie commune durable
- La présence des enfants à charge
3. Des ressources suffisantes et un logement adapté
Le demandeur doit démontrer :
- Des ressources stables (travail, revenus réguliers)
- Un logement conforme aux normes de surface et salubrité
Quelle est la différence avec le regroupement familial classique ?
Contrairement au regroupement familial classique (qui se fait depuis le pays d’origine via l’OFII), la demande sur place :
- Ne nécessite pas de retour au pays
- Est déposée directement à la préfecture
- Peut ĂŞtre plus souple, surtout en cas de situation humanitaire
Qui peut bénéficier de cette procédure ?
Cette procédure s’adresse principalement à :
- Des personnes déjà mariées ou ayant des enfants communs
- Des personnes ayant des attaches fortes en France
- Des familles confrontées à des situations particulières (maladie, violences, séparation impossible…)
Quelles sont les démarches à suivre ?
- Constitution du dossier : réunir toutes les pièces justificatives (acte de mariage, justificatifs de domicile, fiches de paie, etc.)
- Prise de rendez-vous à la préfecture
- DĂ©pĂ´t de la demande sur place
- Instruction du dossier par les services préfectoraux
- Décision favorable ou refusée (avec possibilité de recours)
L’accompagnement par une association spécialisée
L’Association ADA – AIDES À VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES est la première structure spécialisée pour :
- Vous aider Ă monter un dossier solide
- Vous conseiller en cas de refus ou de complication
- Vous orienter vers les bons interlocuteurs préfectoraux
Rejoignez le forum de Eurodemarche.fr, la plateforme officielle de l’ADA, pour échanger avec d’autres familles et poser vos questions.
Que faire en cas de refus ?
Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif, avec l’aide :
- D’un avocat spécialisé en droit des étrangers
- Ou d’une association agréée
DĂ©lai de recours : 2 mois Ă compter de la notification
Liens utiles
- Service-public.fr – Regroupement familial
- Formulaire Cerfa n°11436*05 – Demande de regroupement
- Carte de séjour vie privée et familiale