En tant que locataire, vous êtes libre de quitter votre logement quand vous le souhaitez, à condition de respecter certaines règles légales. Voici un guide clair et complet pour savoir quand, comment et à quelles conditions vous pouvez résilier votre bail.
1. Quelles sont les règles générales pour résilier un bail ?
Le locataire peut mettre fin à son bail à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais un préavis est obligatoire.
Délai de préavis
- 1 mois dans les zones tendues ou pour certains motifs légitimes.
- 3 mois dans les autres cas (zones non tendues, bail classique non meublé).
Forme de la résiliation
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Ou par acte d’huissier
- Ou par remise en main propre contre récépissé ou signature
Conseil : La date de départ est celle de la réception du courrier par le bailleur, pas celle d’envoi.
2. Les cas permettant un préavis réduit à 1 mois
Le préavis peut être réduit à 1 mois même hors zone tendue si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
- Obtention d’un premier emploi
- Mutation professionnelle
- Perte d’emploi ou nouvel emploi après chômage
- Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
- État de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical requis)
Vous devez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation pour bénéficier de ce délai réduit.
3. Que se passe-t-il pendant le préavis ?
Pendant le préavis :
- Vous devez continuer Ă payer votre loyer normalement.
- Le bailleur peut organiser des visites du logement pour le relouer (2 heures par jour ouvrable max).
- Vous devez maintenir le logement dans un Ă©tat propre et fonctionnel.
4. L’état des lieux de sortie
Avant votre départ, un état des lieux de sortie est effectué avec le bailleur. Il est comparé à celui d’entrée pour :
- Vérifier d’éventuelles dégradations
- Décider de la retenue (ou non) sur le dépôt de garantie
Le bailleur a 1 mois pour restituer le dépôt de garantie (ou 2 mois si des retenues sont faites).
Exemple de lettre de résiliation de bail
bash
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Prénom NOM
Adresse
Code Postal – Ville
Nom du bailleur
Adresse
Code Postal – Ville
Objet : RĂ©siliation de bail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de location du logement situé au [adresse complète], que j’occupe depuis le [date d’entrée].
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un préavis de [1 mois / 3 mois], débutant à la réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]