Mon employeur me donne une fiche de paie, mais ne me déclare pas à l’URSSAF : Que faire?

:pushpin: Introduction : Que signifie une fiche de paie sans déclaration à l’URSSAF ?

Certains employeurs remettent une fiche de paie aux salariés sans pour autant les déclarer auprès de l’URSSAF. Cette pratique illégale expose les salariés à de nombreux risques, notamment l’absence de droits sociaux (chômage, retraite, assurance maladie) et des sanctions pour l’employeur.

:light_bulb: Comment savoir si vous êtes bien déclaré ? Comment agir si votre employeur ne vous déclare pas ? Quels sont vos droits et recours ? Découvrez les étapes à suivre pour vérifier votre situation et défendre vos droits.


:magnifying_glass_tilted_right: Étape 1 : Vérifier si vous êtes déclaré à l’URSSAF

:loudspeaker: Recevoir une fiche de paie ne signifie pas automatiquement être déclaré à l’URSSAF.

:one: Comment vérifier votre déclaration auprès de l’URSSAF ?

:magnifying_glass_tilted_right: Consulter votre espace personnel sur le site officiel de l’URSSAF :
:link: Accéder à votre compte URSSAF

:loudspeaker: Si votre employeur vous a bien déclaré, vous devriez voir vos déclarations de salaire.


:two: Vérifier votre déclaration sur votre compte retraite

:loudspeaker: Votre salaire déclaré doit apparaître dans votre relevé de carrière.

:link: Consulter votre relevé de carrière sur Info-Retraite :
:backhand_index_pointing_right: www.info-retraite.fr

:light_bulb: Si aucune information n’apparaît, votre employeur ne vous a peut-être pas déclaré.


:three: Vérifier votre attestation d’activité sur votre compte Ameli (Sécurité sociale)

:loudspeaker: Si vous êtes déclaré, vos droits à la Sécurité sociale sont activés.

:link: Consulter votre compte Ameli :
:backhand_index_pointing_right: www.ameli.fr

:loudspeaker: Si vous ne trouvez pas votre contrat déclaré, cela peut indiquer une fraude.


:clipboard: Étape 2 : Quels sont les risques si vous n’êtes pas déclaré ?

:loudspeaker: Un employeur qui ne déclare pas un salarié commet une faute grave et s’expose à des sanctions.

:pushpin: Conséquences pour le salarié :
:check_mark: Pas de protection sociale (chômage, retraite, maladie, accident du travail).
:check_mark: Aucune cotisation retraite validée (impact direct sur votre pension).
:check_mark: Pas de droits au chômage en cas de rupture du contrat.

:pushpin: Sanctions pour l’employeur en cas de fraude :
:check_mark: Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour travail dissimulé.
:check_mark: Paiement rétroactif des cotisations et indemnités dues aux salariés.

:loudspeaker: Vous avez des droits et pouvez exiger votre déclaration.


:police_car_light: Étape 3 : Que faire si votre employeur ne vous déclare pas ?

:pushpin: :one: Demander une régularisation à votre employeur
:check_mark: Expliquez-lui que vous avez remarqué l’absence de déclaration.
:check_mark: Demandez une attestation de déclaration à l’URSSAF.

:loudspeaker: Si votre employeur refuse, vous devez engager des actions officielles.


:pushpin: :two: Signaler l’employeur à l’URSSAF

:check_mark: Vous pouvez signaler anonymement un employeur frauduleux à l’URSSAF.

:link: Déclarer un travail dissimulé auprès de l’URSSAF :
:backhand_index_pointing_right: Signaler un employeur frauduleux

:telephone_receiver: Numéro URSSAF pour signaler un employeur :
:telephone_receiver: 3957 (service gratuit + coût d’un appel local)

:loudspeaker: L’URSSAF mènera une enquête et obligera l’employeur à régulariser la situation.


:pushpin: :three: Contacter l’Inspection du Travail

:check_mark: L’Inspection du Travail peut intervenir pour faire respecter vos droits.

:link: Trouver l’Inspection du Travail la plus proche :
:backhand_index_pointing_right: DREETS - Inspection du Travail

:telephone_receiver: Numéro pour joindre l’Inspection du Travail :
:telephone_receiver: Allô Service Public : 3939

:loudspeaker: L’Inspection du Travail peut sanctionner l’employeur et vous aider à obtenir vos droits.


:pushpin: :four: Faire valoir vos droits aux Prud’hommes

:check_mark: Vous pouvez réclamer un contrat de travail officiel et les indemnités dues.
:check_mark: Saisir les Prud’hommes permet d’obtenir une régularisation et des dommages-intérêts.

:link: Saisir le Conseil des Prud’hommes :
:backhand_index_pointing_right: Justice.fr - Saisir les Prud’hommes

:loudspeaker: Un avocat ou un syndicat peuvent vous accompagner gratuitement dans ces démarches.


:pushpin: :five: Contacter un syndicat ou une association de défense des salariés

:check_mark: Les syndicats peuvent vous aider à engager une procédure.

:link: Trouver un syndicat proche de chez vous :
:backhand_index_pointing_right: CFDT - Aide aux salariés
:backhand_index_pointing_right: CGT - Défense des travailleurs

:loudspeaker: Ils peuvent vous aider gratuitement à défendre vos droits.


:pushpin: Conclusion : Protégez-vous en vérifiant votre déclaration à l’URSSAF !

:check_mark: Un employeur doit obligatoirement déclarer ses salariés à l’URSSAF.
:check_mark: Vérifiez votre situation sur l’URSSAF, Ameli et Info-Retraite.
:check_mark: Si votre employeur ne vous déclare pas, signalez-le aux autorités (URSSAF, Inspection du Travail, Prud’hommes).
:check_mark: Les syndicats et associations peuvent vous aider gratuitement.

:loudspeaker: Avez-vous déjà rencontré ce problème ? Partagez votre expérience en commentaire !