Introduction : Que signifie une fiche de paie sans déclaration à l’URSSAF ?
Certains employeurs remettent une fiche de paie aux salariés sans pour autant les déclarer auprès de l’URSSAF. Cette pratique illégale expose les salariés à de nombreux risques, notamment l’absence de droits sociaux (chômage, retraite, assurance maladie) et des sanctions pour l’employeur.
Comment savoir si vous êtes bien déclaré ? Comment agir si votre employeur ne vous déclare pas ? Quels sont vos droits et recours ? Découvrez les étapes à suivre pour vérifier votre situation et défendre vos droits.
Étape 1 : Vérifier si vous êtes déclaré à l’URSSAF
Recevoir une fiche de paie ne signifie pas automatiquement être déclaré à l’URSSAF.
Comment vérifier votre déclaration auprès de l’URSSAF ?
Consulter votre espace personnel sur le site officiel de l’URSSAF :
Accéder à votre compte URSSAF
Si votre employeur vous a bien déclaré, vous devriez voir vos déclarations de salaire.
Vérifier votre déclaration sur votre compte retraite
Votre salaire déclaré doit apparaître dans votre relevé de carrière.
Consulter votre relevé de carrière sur Info-Retraite :
www.info-retraite.fr
Si aucune information n’apparaît, votre employeur ne vous a peut-être pas déclaré.
Vérifier votre attestation d’activité sur votre compte Ameli (Sécurité sociale)
Si vous êtes déclaré, vos droits à la Sécurité sociale sont activés.
Consulter votre compte Ameli :
www.ameli.fr
Si vous ne trouvez pas votre contrat déclaré, cela peut indiquer une fraude.
Étape 2 : Quels sont les risques si vous n’êtes pas déclaré ?
Un employeur qui ne déclare pas un salarié commet une faute grave et s’expose à des sanctions.
Conséquences pour le salarié :
Pas de protection sociale (chômage, retraite, maladie, accident du travail).
Aucune cotisation retraite validée (impact direct sur votre pension).
Pas de droits au chômage en cas de rupture du contrat.
Sanctions pour l’employeur en cas de fraude :
Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour travail dissimulé.
Paiement rétroactif des cotisations et indemnités dues aux salariés.
Vous avez des droits et pouvez exiger votre déclaration.
Étape 3 : Que faire si votre employeur ne vous déclare pas ?
Demander une régularisation à votre employeur
Expliquez-lui que vous avez remarqué l’absence de déclaration.
Demandez une attestation de déclaration à l’URSSAF.
Si votre employeur refuse, vous devez engager des actions officielles.
Signaler l’employeur à l’URSSAF
Vous pouvez signaler anonymement un employeur frauduleux à l’URSSAF.
Déclarer un travail dissimulé auprès de l’URSSAF :
Signaler un employeur frauduleux
Numéro URSSAF pour signaler un employeur :
3957 (service gratuit + coût d’un appel local)
L’URSSAF mènera une enquête et obligera l’employeur à régulariser la situation.
Contacter l’Inspection du Travail
L’Inspection du Travail peut intervenir pour faire respecter vos droits.
Trouver l’Inspection du Travail la plus proche :
DREETS - Inspection du Travail
Numéro pour joindre l’Inspection du Travail :
Allô Service Public : 3939
L’Inspection du Travail peut sanctionner l’employeur et vous aider à obtenir vos droits.
Faire valoir vos droits aux Prud’hommes
Vous pouvez réclamer un contrat de travail officiel et les indemnités dues.
Saisir les Prud’hommes permet d’obtenir une régularisation et des dommages-intérêts.
Saisir le Conseil des Prud’hommes :
Justice.fr - Saisir les Prud’hommes
Un avocat ou un syndicat peuvent vous accompagner gratuitement dans ces démarches.
Contacter un syndicat ou une association de défense des salariés
Les syndicats peuvent vous aider à engager une procédure.
Trouver un syndicat proche de chez vous :
CFDT - Aide aux salariés
CGT - Défense des travailleurs
Ils peuvent vous aider gratuitement à défendre vos droits.
Conclusion : Protégez-vous en vérifiant votre déclaration à l’URSSAF !
Un employeur doit obligatoirement déclarer ses salariés à l’URSSAF.
Vérifiez votre situation sur l’URSSAF, Ameli et Info-Retraite.
Si votre employeur ne vous déclare pas, signalez-le aux autorités (URSSAF, Inspection du Travail, Prud’hommes).
Les syndicats et associations peuvent vous aider gratuitement.
Avez-vous déjà rencontré ce problème ? Partagez votre expérience en commentaire !