La naturalisation par décret est la principale voie d’accès à la nationalité française pour les étrangers résidant en France. Contrairement aux autres modes d’acquisition (mariage, naissance), elle relève d’une décision discrétionnaire de l’État. Voici tout ce qu’il faut savoir.
1. Définition : qu’est-ce que la naturalisation par décret ?
La naturalisation par décret (article 21-15 du Code civil) est :
- Un acte gracieux de l’État (pas un droit)
- Accordé par décret du Premier ministre
- Publié au Journal Officiel
À ne pas confondre avec :
- La déclaration de nationalité (mariage)
- L’acquisition automatique (naissance en France)
2. Conditions strictes d’éligibilité
| Critère | Détail |
|---|---|
| Résidence | 5 ans minimum en France (sauf exceptions) |
| Titre de séjour | En cours de validité au moment de la demande |
| Intégration | Maîtrise du français (niveau B1 oral) |
| Moralité | Casier judiciaire vierge |
| Assimilation | Connaissance des droits/devoirs français |
| Ressources | Revenus stables et suffisants |
Exceptions au délai de 5 ans :
- Diplôme obtenu en France (2 ans)
- Services rendus à la France (variable)
- Réfugié statutaire (2 ans)
3. Procédure en 5 étapes
- Pré-dossier
- Vérification des conditions
- Préparation des pièces justificatives
- Dépôt de la demande
- En ligne via ANEF
- Ou formulaire cerfa n°12753*03
- Instruction (12 à 18 mois)
- Enquête préfectorale
- Entretien d’assimilation
- Vérification par SPDF (Service de la nationalité)
- Décision
- Avis favorable → publication au JO
- Refus → notification motivée
- Cérémonie d’accueil
- Obligatoire depuis 2016
- Signature de la charte des droits et devoirs
4. Taux d’acceptation et motifs de refus
Statistiques 2023 :
- 90 000 demandes traitées
- 65% d’acceptation
- 20% de rejets
- 15% de classements sans suite
Principaux motifs de refus :
- Insuffisance linguistique (42%)
- Casier judiciaire (23%)
- Défaut d’assimilation (18%)
- Ressources insuffisantes (12%)
5. Recours en cas de rejet
| Type de recours | Délai | Procédure |
|---|---|---|
| Gracieux | 2 mois | Lettre au ministre |
| Contentieux | 6 mois | TA de Nantes |
| Référé | Urgence | Suspension du rejet |
Conseil : Faire appel à un avocat spécialisé pour les recours.
6. Avantages et particularités
Accès à tous les emplois publics
Transmission automatique aux enfants mineurs
Conservation possible de la nationalité d’origine
Attention :
- La naturalisation peut être retirée en cas de fraude
- Obligation de déclarer tout changement d’état civil
7. Alternatives à connaître
Naturalisation par mariage (4 ans de vie commune)
Acquisition à la majorité (enfant né en France)
Réintégration (anciens Français)
#Naturalisation #NationalitéFrançaise #DroitDesÉtranger