En 2025, de nombreuses personnes reçoivent une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) malgré une vie bien établie en France, souvent au nom de la « lutte contre l’immigration irrégulière ». Pourtant, lorsqu’on a des liens familiaux durables ou une vie privée solide en France, des recours sont possibles.
Cet article vous explique vos droits, les étapes pour contester une OQTF pour vie privée et familiale, et les arguments qui peuvent convaincre les juges.
Qu’est-ce qu’une OQTF pour vie privée et familiale ?
Une OQTF de ce type est généralement délivrée à des personnes sans titre de séjour mais ayant une famille en France ou vivant ici depuis longtemps. Cela peut concerner :
- Des parents d’enfants mineurs scolarisés
- Des conjoints de Français
- Des personnes vivant en couple stable en France
- Des personnes isolées mais présentes depuis plusieurs années
Dans ces cas, le droit au respect de la vie privée et familiale est protégé par la loi française et la Convention européenne des droits de l’homme (article 8 CEDH).
Pourquoi contester une OQTF fondée sur la vie privée ?
Parce que ces OQTF peuvent violer vos droits fondamentaux, notamment si :
- Vous avez un enfant scolarisé
- Votre conjoint est français ou en situation régulière
- Vous êtes intégré socialement (travail, bénévolat, langue)
- Vous êtes présent depuis longtemps (5 à 10 ans)
- Vous n’avez plus d’attaches dans votre pays d’origine
Délais pour faire un recours
| Type d’OQTF | Délai pour agir |
|---|---|
| OQTF avec délai de 30 jours | 30 jours |
| OQTF sans délai (exécution immédiate) | 48 heures |
Le recours est à déposer devant le tribunal administratif compétent.
Que mettre dans un recours contre une OQTF pour vie privée ?
Voici les éléments essentiels à fournir :
- Actes de naissance des enfants
- Certificats de scolarité
- Contrat de PACS ou certificat de mariage
- Attestations d’hébergement, d’activités bénévoles, de liaisons sociales
- Certificats médicaux s’il y a un état de santé fragile
- Preuves d’insertion en France (travail, formation, langue, ancienneté…)
Faites relire votre dossier par un avocat ou une association compétente pour éviter les erreurs.
Ce que dit la jurisprudence en 2025
- Annulation d’une OQTF pour un père vivant avec son fils français, scolarisé à Marseille. Le juge a estimé que l’éloignement porterait atteinte à la stabilité familiale.
TA Marseille – 2025 – n°25MA01824 - Suspension d’une OQTF pour une femme marocaine vivant avec un compagnon français depuis 3 ans, avec certificat de concubinage et preuves d’insertion.
TA Lyon – 2025 – n°25LY00539
Conseils pour maximiser vos chances
Agissez rapidement dès réception de l’OQTF
Constituez un dossier solide et argumenté
Faites-vous accompagner juridiquement
Valorisez tout ce qui prouve vos attaches en France
Ne négligez pas les attestations de proches, voisins, enseignants…
Qui peut vous aider ?
L’Association ADA – Aides à vos Démarches Administratives accompagne les personnes étrangères dans toutes leurs démarches, y compris les recours contre les OQTF pour vie privée et familiale.
- Aide à la lecture de votre décision
- Rédaction de votre recours
- Orientation vers un avocat ou un défenseur des droits
En résumé
Vous pouvez contester une OQTF même si vous n’avez pas de titre de séjour, à condition de démontrer que vous avez en France une vie privée ou familiale stable, durable et protégée par la loi.
N’attendez pas. Agissez dans les délais, avec un bon accompagnement, pour défendre vos droits et votre place en France.