📰 Peut-on être mis sous tutelle par ses enfants même sans son accord?

Administrateur · March 27, 2025, 6:10pm

Comprendre la tutelle en France : droits, procédures, et protections

La mise sous tutelle est une mesure juridique destinée à protéger les personnes majeures vulnérables. Mais peut-elle être imposée contre votre volonté, à la demande de vos propres enfants ?
La réponse est oui… mais sous des conditions strictement encadrées par la loi.

Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure qui ne peut plus gérer seule ses affaires personnelles, administratives ou financières, en raison d’un problème de santé, d’un handicap, ou d’une altération de ses facultés mentales.

Elle est régie par les articles 440 et suivants du Code civil, et ne peut être décidée que par un juge des contentieux de la protection.

Voir les textes officiels sur Légifrance

Peut-on être mis sous tutelle sans être d’accord ?

Oui, mais uniquement par décision de justice.

Ni vos enfants, ni un proche, ne peuvent vous mettre sous tutelle directement. Ils peuvent faire une demande au juge, mais ce dernier doit obligatoirement s’appuyer sur des preuves médicales et légales.

Les conditions nécessaires :

Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agréé (liste tenue par le tribunal)
Un avis du juge, après audition de la personne concernée
L’absence d’alternative moins contraignante (curatelle ou sauvegarde de justice)

Informations sur les mesures de protection – Service-public.fr

Le rôle du juge des contentieux de la protection

C’est le juge qui décide si une tutelle est justifiée. Il prend en compte :

L’état de santé de la personne
Ses capacités à gérer ses affaires
L’audition de la personne (sauf contre-indication médicale)
Les alternatives possibles à la tutelle

La tutelle est considérée comme une mesure de dernier recours.

Qui peut demander une tutelle ?

Les personnes suivantes peuvent saisir le juge :

Les enfants
Le conjoint ou le partenaire de PACS
Un proche ou un voisin
Le médecin traitant
Le procureur de la République

Mais la demande ne garantit jamais la décision. Le juge évalue chaque situation de façon individuelle et impartiale.

Exemple concret

Monsieur D., âgé de 75 ans, habite seul à Lille. Son fils a demandé une mise sous tutelle car il trouvait qu’il oubliait des rendez-vous. Après expertise médicale, le juge a estimé que Monsieur D. restait apte à gérer son quotidien. Résultat : aucune tutelle n’a été décidée.

Comment contester une mise sous tutelle ?

Vous avez le droit de :

Être informé de la procédure
Être entendu par le juge
Être assisté d’un avocat
Faire appel de la décision devant la Cour d’appel

Aide pour saisir le juge des contentieux de la protection

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En résumé :

Oui, une mise sous tutelle peut être demandée par un enfant.
Non, elle ne peut pas être décidée sans l’accord du juge.
Vous avez toujours des droits : audition, contestation, défense.