🇫🇷 Peut-on perdre la nationalité française ? Les cas prévus par la loi

Administrateur · Avril 21, 2025, 10:00

La nationalité française est un droit précieux, mais peut-elle être retirée une fois acquise ? La réponse est oui, dans certains cas exceptionnels et encadrés par la loi. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la perte de nationalité française.

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H2 : La nationalité française est-elle automatique et irrévocable ?

Non. Même si la nationalité française confère des droits durables, elle n’est pas toujours définitive, notamment pour les personnes naturalisées ou ayant une double nationalité. La loi prévoit plusieurs modalités de perte de la nationalité française.

H2 : 1. La déchéance de nationalité (article 25 du Code civil)

La déchéance de nationalité concerne uniquement les personnes :

Naturalisées françaises depuis moins de 15 ans
Qui ont été condamnées pour un crime ou un délit grave (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation…)

La déchéance ne peut s’appliquer qu’aux binationaux : la France ne rend pas une personne apatride.

H2 : 2. La renonciation volontaire à la nationalité française

Il est possible de renoncer volontairement à la nationalité française dans les cas suivants :

Vous possédez une autre nationalité
Vous résidez à l’étranger
Vous en faites la demande officielle auprès d’un consulat ou du ministère de l’Intérieur

Cette procédure est encadrée par les articles 23 à 23-6 du Code civil.

H2 : 3. La perte par déclaration frauduleuse

Une personne peut perdre sa nationalité si elle a été :

Naturalisée sur la base de faux documents
Ou en dissimulant des éléments déterminants

Dans ce cas, la nationalité peut être annulée dans un délai de 2 ans après la découverte de la fraude.

H2 : 4. La perte de nationalité par désintérêt (article 23-7)

Un Français né à l’étranger, qui :

Ne réside pas en France
Et n’a aucun lien effectif avec l’administration française
Peut perdre sa nationalité à sa majorité s’il ne manifeste pas sa volonté de la conserver

C’est rare, mais prévu dans certains contextes de nationalité par filiation.