Dans le cadre du débat sur l’immigration, une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2025 pour interdire le mariage en France aux étrangers sous Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
L’objectif affiché : lutter contre les mariages de complaisance et éviter que des personnes en situation irrégulière ne régularisent leur séjour par ce biais.
1. Que prévoit cette proposition ?
Interdiction de célébrer un mariage si l’un des conjoints est sous OQTF non annulée.
Nullité automatique du mariage si l’un des époux était sous OQTF au moment de l’union (sauf recours).
Vérification systématique du statut administratif avant la publication des bans.
Exceptions possibles :
- Si l’OQTF est annulée par un tribunal avant le mariage.
- Si le conjoint étranger dispose d’un recours en cours (ex : demande d’asile en instruction).
2. Quelles conséquences pour les concernés ?
Plus de régularisation par le mariage pour les personnes sous OQTF.
Risque de nullité du mariage si l’administration découvre l’OQTF après la cérémonie.
Difficultés accrues pour les couples franco-étrangers dont l’un est en situation irrégulière.
3. Arguments pour et contre
Pour (arguments des partisans de la loi)
Lutte contre les mariages blancs (fraude à l’immigration).
Cohérence avec la politique d’éloignement (une OQTF signifie une obligation de quitter le territoire).
Éviter les régularisations automatiques par le mariage.
Contre (arguments des opposants)
Atteinte à la vie privée et familiale (droit fondamental).
Pénalisation des couples sincères (mariages d’amour, pas forcément des fraudes).
Risque de contentieux juridique (Convention européenne des droits de l’homme, droit au respect de la vie familiale).
4. Quels recours resteraient possibles ?
Annulation de l’OQTF avant le mariage (via tribunal administratif).
Demande de titre de séjour pour autre motif (parent d’enfant français, travail, soins).
Recours devant la CEDH si atteinte disproportionnée à la vie familiale.
5. Où en est le projet ?
2025 : Proposition déposée (généralement par un député ou un groupe parlementaire).
Examen : Passage en commission, puis discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Adoption ou rejet ? Dépendra des majorités politiques et des amendements.
6. Que faire si vous êtes concerné ?
Vérifiez votre situation : Votre OQTF est-elle contestable ?
Consultez un avocat en droit des étrangers pour un recours.
Si vous envisagez un mariage, faites régulariser votre séjour avant la cérémonie.
Associations utiles :
- Gisti (gisti.org)
- La Cimade (lacimade.org)
Conclusion : Un débat entre contrôle migratoire et droits fondamentaux
Cette proposition relance la question : Jusqu’où peut-on restreindre les droits des étrangers en situation irrégulière ?
Suivi à venir selon l’avancée du texte à l’Assemblée.
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