Protection juridique des majeurs – UDAF 13 (Bouches-du-Rhône)

L’UDAF 13 (Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône) joue un rôle clé dans la protection juridique des majeurs vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Voici comment elle intervient et les démarches à effectuer en 2025.


1. Quand solliciter l’UDAF 13 ?

La protection juridique concerne les adultes incapables de gérer seuls leurs intérêts en raison :
:check_mark: D’un handicap mental ou physique (Alzheimer, autisme, AVC, etc.).
:check_mark: D’une addiction grave (alcool, drogue).
:check_mark: D’une maladie psychiatrique (schizophrénie, troubles bipolaires).


2. Les 3 niveaux de protection (2025)

Mesure Niveau de protection Rôle de l’UDAF 13
Sauvegarde de justice Temporaire (1 an renouvelable) Gestion ponctuelle (ex : vente d’un bien).
Curatelle Assistance ou contrôle Aide aux actes importants (banque, logement).
Tutelle Protection totale Gestion complète (budget, santé, logement).

3. Démarches avec l’UDAF 13

:pushpin: 1. Demander une évaluation

  • Formulaire en ligne sur udaf13.fr.
  • Ou appel au 04 91 08 49 00 (service protection juridique).

:pushpin: 2. Saisir le juge des tutelles

  • Dossier à déposer au Tribunal judiciaire de Marseille ou antennes locales (Aix, Arles, etc.).
  • Pièces requises :
    • Certificat médical (médecin agréé).
    • Justificatifs d’identité (majeur + demandeur).
    • Renseignements sur la situation familiale et financière.

:pushpin: 3. Désignation d’un protecteur

  • L’UDAF 13 peut être mandatée comme tuteur ou curateur.
  • Autres options : Un proche ou un professionnel (notaire, association spécialisée).

4. Coûts et prise en charge

  • Frais de procédure : ~ 15 à 50 € (selon revenus, exonération possible).
  • Rémunération du tuteur :
    • Gratuit si bénévole (famille).
    • Jusqu’à 3 % des revenus du protégé si professionnel (plafonné par la loi).

5. Aides et accompagnement

:check_mark: CMU-C/ACS : Prise en charge des frais médicaux.
:check_mark: Allocation adulte handicapé (AAH) : Si incapacité ≥ 80 %.
:check_mark: Réseau France Tutelle : Soutien aux tuteurs familiaux.


:light_bulb: Bon à savoir

  • Révision obligatoire : La mesure est réévaluée tous les 5 ans max. (1 an pour sauvegarde).
  • Contrôle du juge : Vérification annuelle des comptes par l’UDAF.

:pushpin: Contacts UDAF 13 :