Non, ce n’est pas une bonne solution ! Bien que certains locataires envisagent de ne pas payer le dernier loyer pour récupérer leur dépôt de garantie, cette pratique est risquée et illégale dans la plupart des cas. Voici pourquoi et comment agir correctement.
1. Pourquoi ne pas payer le dernier loyer est une mauvaise idée ?
Risque 1 : Le propriétaire peut engager des poursuites
- Le loyer est dû jusqu’à la fin du bail (même si vous quittez le logement).
- Le propriétaire peut exiger le paiement (+ pénalités de retard).
- Il peut saisir un huissier pour recouvrement forcé.
Risque 2 : Le dépôt de garantie ne couvre pas forcément le dernier loyer
- Le dépôt sert à couvrir les dégradations, pas les loyers impayés (sauf clause spécifique).
- Le propriétaire peut retenir le dépôt ET réclamer le dernier loyer.
Risque 3 : Vous risquez une mauvaise référence locative
- Un impayé peut figurer dans les fichiers FICP/CCP, rendant difficile la recherche d’un nouveau logement.
2. Que faire pour récupérer son dépôt de garantie ?
Solution 1 : Négocier avec le propriétaire
Proposer un échange écrit :
- « Je paie le dernier loyer, et vous me restituez le dépôt sous 1 mois. »
Obtenir un accord signé pour éviter les mauvaises surprises.
Solution 2 : Faire un état des lieux contradictoire
Prenez des photos/vidéos avant de quitter les lieux.
Signez uniquement un état des lieux détaillé (pas de « bon pour accord » vague).
Solution 3 : Engager une médiation (si conflit)
Commission départementale de conciliation (gratuit).
ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) : www.anil.org.
3. Que faire si le propriétaire refuse de rendre le dépôt ?
- Envoyer une mise en demeure (LRAR) avec preuves (état des lieux, photos).
- Saisir le tribunal judiciaire (procédure simplifiée pour < 5 000 €).
- Demander des dommages et intérêts si retenu abusive (jusqu’à 2x le dépôt).
Alternative légale : La compensation (exception rare)
Dans certains cas très précis (et avec accord écrit du propriétaire), vous pouvez compenser le dernier loyer avec le dépôt. Mais c’est risqué sans preuve.
Ne le faites jamais sans accord explicite !
4. Tableau récapitulatif
| Action | Conséquence | Recommandation |
|---|---|---|
| Ne pas payer le dernier loyer | Risque de poursuites + mauvaise référence | Déconseillé |
| Négocier un accord écrit | Sécurise la restitution | Recommandé |
| Saisir la justice si abus | Récupération + dommages et intérêts possibles | Si nécessaire |
Contacts utiles
- ADIL (Conseils gratuits) : 0 805 160 075
- Défenseur des droits : 09 69 39 00 00
La meilleure solution ? Payer le dernier loyer et exiger la restitution du dépôt dans les délais légaux (1 mois).