L’État peut procéder à une saisie bancaire si vous avez des dettes impayées, comme des amendes, des impôts ou des créances sociales (CAF, RSA, etc.). Cette situation peut être déstabilisante, mais sachez que des recours existent pour contester la saisie et récupérer tout ou partie de votre argent. Voici les démarches à suivre.
1. Pourquoi l’État a-t-il saisi votre compte bancaire ?
Une saisie bancaire, appelée saisie-attribution, est une procédure qui permet aux créanciers publics (Trésor Public, URSSAF, etc.) de récupérer une somme due directement sur votre compte. Cette saisie peut avoir plusieurs origines :
- Impôts impayés (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation).
- Amendes non réglées.
- Dettes sociales (trop-perçu de la CAF, RSA, Pôle emploi).
- Jugement vous condamnant à payer une somme.
Dans la plupart des cas, vous recevez un avis de saisie avant que l’opération ne soit effectuée.
2. Vérifier la légalité de la saisie
Avant d’entamer toute procédure de contestation, vérifiez les points suivants : 
Avez-vous reçu un courrier officiel ? La saisie doit être précédée d’un titre exécutoire (courrier du Trésor Public ou jugement judiciaire). Votre solde bancaire respecte-t-il le minimum vital ? La loi protège une somme minimale appelée Solde Bancaire Insaisissable (SBI), qui correspond à 607,75 € en 2024. Cette somme ne peut pas être saisie. La somme prélevée est-elle correcte ? Parfois, des erreurs de calcul ou des prélèvements injustifiés peuvent se produire.
3. Comment contester la saisie et demander un remboursement ?
Si vous estimez que la saisie est abusive ou erronée, voici les étapes à suivre :
3.1. Contacter votre banque
Votre banque est tenue de vous informer de la saisie. Demandez-lui :
- Un relevé détaillé de la saisie.
- Si le Solde Bancaire Insaisissable a bien été respecté.
- D’éventuelles erreurs dans le montant saisi.
3.2. Négocier avec le créancier
- Si la saisie vient des impôts, contactez votre centre des finances publiques pour demander un échelonnement ou une annulation partielle.
- Si elle vient d’un organisme social (CAF, Pôle emploi…), faites un recours gracieux auprès de l’organisme concerné.
- Dans certains cas, un arrangement amiable peut être trouvé.
3.3. Faire un recours auprès du juge de l’exécution
Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Ce recours est possible si :
- Vous n’avez pas été informé de la saisie.
- Le montant est injustifié ou disproportionné.
- La saisie met en péril votre situation financière.
Délai : Vous avez un mois pour contester après la saisie.
4. Besoin d’aide pour récupérer votre argent ?
Si vous êtes victime d’une saisie bancaire injustifiée ou abusive, l’Association ADA peut vous aider dans vos démarches et vous accompagner dans la contestation.
Ne restez pas sans agir ! Des solutions existent pour récupérer votre argent et alléger votre situation financière. Faites valoir vos droits dès maintenant !