1. Qui est concerné par l’imposition des non-résidents ?
Vous devez déclarer vos revenus français si vous êtes :
- Français vivant à l’étranger (hors résidence fiscale en France)
- Étranger percevant des revenus de source française (loyers, pensions, plus-values)
- Propriétaire d’un bien immobilier en France
Règle clé : Vous êtes non-résident si vous passez moins de 183 jours/an en France ou si votre « foyer de vie » est à l’étranger.
2. À quel service fiscal s’adresser ?
Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR)
Téléphone : +33 1 72 95 20 42
Email : impots.gouv.fr → Rubrique « Contact »
Adresse postale :
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
France
3. Revenus à déclarer (même sans résidence en France)
| Type de revenu | Taux d’imposition | Formulaire |
|---|---|---|
| Loyers | 20% à 60% (selon revenus) | 2042-NR + 2044 |
| Pensions françaises | 0% à 45% (barème progressif) | 2042-NR |
| Plus-values immobilières | 19% + 17,2% de PS | 2048-NR |
| Dividendes | 12,8% (ou taux conventionnel) | 2042-NR |
4. Démarche pas à pas
- Téléchargez le formulaire 2042-NR sur impots.gouv.fr
- Remplissez les annexes selon vos revenus (ex: 2044 pour les loyers)
- Envoyez avant le 30 juin 2024 (date limite pour les non-résidents)
- Payez en ligne via votre espace « Particulier non-résident »
5. Cas particuliers
Double imposition ?
Vérifiez la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence (ex: USA, Suisse, Maroc).
Première déclaration ?
Créez un compte sur impots.gouv.fr avec :
- N° fiscal (si ancien résident)
- Justificatif d’identité + preuve de non-résidence
6. Sanctions en cas d’oubli
- Majoration de 10% dès le 1er retard
- Intérêts de 0,20% par mois
- Risque de redressement pendant 3 ans
Conseil : Conservez tous vos justificatifs (baux, contrats, avis d’imposition étranger).
Besoin d’aide ?
Documentation officielle
Depuis l’étranger : +33 1 72 95 20 42 (coût d’un appel international)
Exemple : Un retraité américain percevant une pension française de 1 500 €/mois devra déclarer 18 000 €/an et bénéficiera du taux réduit de la convention Franco-US.
À noter : Les règles changent selon votre pays de résidence. Consultez un expert-comptable pour les cas complexes !