Signer un bail de location engage juridiquement le bailleur comme le locataire. Toutefois, certaines situations permettent de l’annuler ou d’y mettre fin rapidement, même si la date d’effet n’a pas encore commencé. Voici les conditions et recours possibles en cas de rétractation ou d’annulation du bail tout juste signé.
Bail signé = engagement ferme ?
En principe, la signature du bail scelle l’accord entre les deux parties. Il n’existe aucun délai légal de rétractation (comme dans la vente à distance), que ce soit pour le locataire ou le bailleur.
Exception : si le bail est signé à distance (en ligne) par un particulier, certaines jurisprudences ont admis un droit de rétractation de 14 jours, au titre de la protection du consommateur.
Cas dans lesquels le locataire peut annuler le bail
1. Résiliation avant l’entrée dans les lieux
Le locataire peut résilier le bail même s’il vient juste de le signer, à condition de respecter le préavis légal :
- 1 mois en zone tendue.
- 3 mois en zone non tendue.
Le locataire reste cependant redevable du loyer durant le préavis, même sans emménager.
2. Vice de consentement
Si le locataire a été trompé (fausse déclaration du bailleur, logement non conforme…), il peut demander l’annulation du bail pour vice du consentement (article 1130 du Code civil). Exemples :
- Surface annoncée fausse.
- Logement insalubre.
- DPE mensonger.
Il faudra saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir ce droit.
3. Résiliation amiable
Un accord à l’amiable entre locataire et bailleur permet de résilier sans préavis, ni indemnité. Il est conseillé de formaliser cet accord par écrit et signé des deux parties.
Cas dans lesquels le bailleur peut annuler le bail
1. Non-respect des conditions d’entrée
Si le locataire ne fournit pas les justificatifs obligatoires (garanties, dépôt de garantie, attestation d’assurance…) ou ne respecte pas la date d’entrée, le bailleur peut considérer que le bail n’est pas entré en vigueur. Il devra prouver la mauvaise foi du locataire.
2. Accord amiable
Comme pour le locataire, une rupture amiable est toujours possible. L’accord doit être écrit et signé.
3. Vice de consentement ou fausse déclaration
Le bailleur peut également demander l’annulation s’il découvre que :
- Les justificatifs du locataire sont faux.
- L’identité ou les revenus ont été frauduleusement présentés.
Le cas particulier de la colocation
Si un colocataire se rétracte juste après la signature, le bail peut être modifié si tous les colocataires et le bailleur donnent leur accord.