Acheter un véhicule d’occasion ou importé implique des démarches administratives spécifiques pour être en règle avec l’administration française. Qu’il soit acheté en France ou à l’étranger, tout véhicule doit être immatriculé à votre nom et respecter les normes françaises de circulation.
Achat d’un véhicule d’occasion en France
Documents Ă obtenir du vendeur :
- Carte grise barrée, datée et signée avec la mention « vendu le… »
- Certificat de cession (Cerfa n°15776*02), signé par les deux parties
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- Contrôle technique de moins de 6 mois (obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans)
DĂ©marches Ă effectuer :
- Déclarer l’achat et demander le changement de titulaire de la carte grise dans un délai de 30 jours
- Effectuer cette démarche sur le site officiel :
https://immatriculation.ants.gouv.fr - Fournir un justificatif de domicile, une pièce d’identité, un mandat si vous passez par un professionnel, et les documents du véhicule
Achat d’un véhicule importé (UE ou hors UE)
Si le véhicule est importé d’un pays de l’Union européenne :
- Obtenir un certificat de conformité européen (COC) ou une attestation du constructeur
- Remplir le formulaire Cerfa n°13750*05 pour la demande de carte grise
- Fournir une preuve de paiement de la TVA (certificat 846 A délivré par les impôts si neuf, ou quitus fiscal si d’occasion)
- Présenter un contrôle technique valide (de moins de 6 mois)
- Déclarer et immatriculer le véhicule via l’ANTS
Si le véhicule est importé d’un pays hors Union européenne :
- Effectuer le dédouanement et obtenir un certificat de dédouanement 846A
- Présenter un certificat de conformité partiel ou une réception à titre isolé (RTI)
- Suivre les mêmes démarches qu’un véhicule UE, en y ajoutant :
- Le certificat de vente original traduit en français
- Le titre de circulation Ă©tranger
Frais et taxes à prévoir
- Carte grise : coût variable selon la région, le type de véhicule, son âge et sa puissance
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement
- Frais d’homologation si véhicule non conforme au standard européen
- Éventuelles taxes écologiques (malus CO₂, taxe annuelle, etc.)
DĂ©lais Ă respecter
- Vous avez 30 jours après l’achat ou l’importation pour faire la demande de carte grise (certificat d’immatriculation)
- Passé ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire et des difficultés d’assurance
Attention aux pièges
- Vérifiez le numéro de châssis et l’historique du véhicule sur Histovec :
https://histovec.interieur.gouv.fr - En cas de doute sur le contrôle technique ou l’origine du véhicule, passez par un professionnel habilité
Liens utiles :
- Demande de carte grise :
https://immatriculation.ants.gouv.fr - Quitus fiscal (formulaire et info) :
https://www.impots.gouv.fr - Vérification d’un véhicule d’occasion (Histovec) :
https://histovec.interieur.gouv.fr